Le Parti des démocrates chrétiens mêlé à une affaire de financement illégal se pourvoit en cassation

Publié le 28 Avril 2009

Le Parti des démocrates chrétiens (Eesti Kristlikud Demokraadid, EKD) a décidé de se pourvoir en cassation devant la Cour d'Etat contre l'arrêt de la cour de district de Tallinn, rendu le 25 mars dernier, qui l'a reconnu coupable de financement illégal lors de sa campagne des législatives de 2007. Cette petite formation politique, créée en 1998 et dont le meilleur score aux législatives ne dépasse pas 2,5 % des suffrages exprimés, compte actuellement un peu plus de 2 100 adhérents.

L'affaire en question remonte à janvier 2008, lorsque le Parquet d'Etat fut saisi par la commission spéciale anti-corruption du Riigikogu lui demandant de contrôler si le Parti des démocrates chrétiens n'avait pas enfreint la loi sur le financement des partis politiques et tout particulièrement les dispositions prévoyant certaines restrictions quant à la nature et à la provenance de ces fonds. Dans son compte-rendu des dépenses de campagne remis, à l'issue des élections législatives du 4 mars 2007, à la commission parlementaire spéciale, le EKD révélait qu'il avait emprunté plusieurs millions de couronnes à quatre sociétés commerciales. Or la législation en matière de financement des partis politiques autorise ces derniers à contracter des prêts seulement auprès d'organismes de crédit, ce que n'étaient pas, en l'espèce, ces sociétés commerciales.

Le tribunal de première instance avait pourtant, au début du mois de février de l'année dernière, prononcé la relaxe du EKD au motif que l'acte d'accusation n'apportait pas la preuve que l'infraction imputée au EKD aurait été commise dans l'intérêt de ce dernier en tant que personne morale. Le procureur d'État attaqua alors ce jugement devant la cour de district tallinoise qui l'infirma et condamna le parti politique à une peine d'amende de 300 000 couronnes (environ 19 200 euros), dont 260 000 avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Reste maintenant à savoir si la Cour d'État acceptera d'examiner le pourvoi formé par le EKD contre cet arrêt.

Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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