Constitution de la République d'Estonie (Présentation)

Constitution de la République d'Estonie (Présentation)

La Constitution estonienne (officiellement « Constitution de la République d’Estonie », en estonien: « Eesti Vabariigi põhiseadus ») du 3 juillet 1992, date de son entrée en vigueur, est le troisième texte constitutionnel de l’histoire de l’Estonie depuis son indépendance le 24 février 1918 et le premier depuis la fin de son occupation par l’URSS de 1940 à 1991. La première Constitution estonienne date de 1920 et la seconde de 1938. On considère également que, sur le plan matériel, la révision constitutionnelle de 1933 ayant profondément modifié l’équilibre des pouvoir entre l’exécutif et le législatif, forme, à elle seule, un texte constitutionnel différant de celui de 1920. Il y aurait eu donc, selon ce point de vue, trois Constitutions estoniennes au cours de l’entre-deux-guerres.

 

La Constitution estonienne, actuellement en vigueur, a été adoptée par référendum le 28 juin 1992 à une très large majorité, avec plus de 91 % de suffrages favorables. Elle est publiée au Journal officiel de la République d’Estonie (Riigi Teataja), sous le n° RT 1992, 26, 349.

Jusqu’à présent, cinq révisions constitutionnelles ont eu lieu :

- la première (RT I 2003, 29, 174), adoptée le 25 février 2003 par le Riigikogu selon la procédure de révision rapide (dans le cadre d’une même législature), pour modifier l’article 156 al. 1 et allonger la durée du mandat des conseillers municipaux de 3 à 4 ans ;

- la deuxième (RT I 2003, 64, 429), adoptée le 5 octobre 2003 par voie référendaire, pour introduire une nouvelle loi constitutionnelle et rendre possible l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne ;

- la troisième (RT I 2007, 33, 210), adoptée le 12 avril 2007 par le Riigikogu au cours de deux législatures successives, pour modifier le préambule et y introduire la garantie de la langue estonienne.

- la quatrième révision (RT I, 27.04.2011, 1), adoptée le 13 avril 2011 par le Riigikogu afin de réorganiser la direction de la défense nationale et renforcer le contrôle civil sur les forces armées.

- la cinquième révision (RT I, 15.05.2015, 1), adoptée le 6 mai 2015 par la voie parlementaire dans le but d'abaisser le droit de vote aux élections locales de 18 ans à 16 ans.

La Constitution se composait à l’origine de deux textes que sont, d’une part, le corpus de la Constitution, comprenant un préambule et 168 articles regroupés en 15 chapitres et d’autre part, la loi portant application de la Constitution comprenant 9 articles. Depuis la révision du 6 janvier 2004, votée par référendum le 14 septembre 2003, elle se compose d’un troisième texte, la loi portant amendement de la Constitution qui autorise l’Estonie à faire partie de l’Union européenne.

La présente traduction en français du texte de la Constitution estonienne est non officielle. Elle a été faite par moi-même (Rodolphe Laffranque) sur la base de la traduction disponible dans l’ouvrage de Michel Lesage (éd.), Constitutions d’Europe centrale, orientale et balte, Paris, Documentation française, 1995, que j’ai corrigée et réactualisée pour prendre en compte toutes les révisions constitutionnelles entrées en vigueur jusqu’à ce jour (septembre 2016).

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