Constitution de la République d'Estonie (Texte intégral)

Avec une foi infaillible et une volonté inflexible de garantir et de développer l’État,

qui a été établi par le droit inaliénable du peuple estonien à l’autodétermination nationale et qui a été proclamé le 24 février 1918,

qui est fondé sur la liberté, la justice et le droit,

qui doit servir à protéger la paix intérieure et extérieure et assurer la sécurité pour le progrès social et l’intérêt général des générations présentes et futures,

qui doit garantir la sauvegarde de la nation estonienne, de sa langue et de sa culture à travers les âges,

le peuple estonien a adopté, sur la base de l’article 1er de la Constitution entrée en vigueur en 1938, par référendum du 28 juin 1992, la Constitution suivante.

[Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I 2007, 33, 210 du 18 avril 2007, art. 1er]

 

 

Chapitre premier - Dispositions générales

 

Article premier

L’Estonie est une république démocratique indépendante et souveraine dans laquelle le peuple est détenteur du pouvoir étatique suprême.

L’indépendance et la souveraineté de l’Estonie sont imprescriptibles et inaliénables.

 

Article 2

Le territoire, les eaux territoriales et l’espace aérien de l’Estonie constituent un ensemble inséparable et indivisible.

L’Estonie est, du point de vue de son organisation étatique, un État unitaire, dont la division administrative du territoire est fixée par la loi.

 

Article 3

Le pouvoir étatique ne peut être exercé que sur la base de la Constitution et des lois conformes à celle-ci. Les principes et les normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien.

Les lois sont publiées selon la procédure prescrite. Seules les lois publiées peuvent avoir force obligatoire.

 

Article 4

L’activité du Riigikogu, du Président de la République, du Gouvernement de la République et des tribunaux est organisée selon le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs.

 

Article 5

Le patrimoine naturel et les ressources naturelles de l’Estonie constituent la richesse nationale qui doit être utilisée avec parcimonie.

 

Article 6

La langue officielle de l’Estonie est l’estonien.

 

Article 7

Les couleurs nationales de l’Estonie sont le bleu, le noir et le blanc. La forme du drapeau et des armes nationales est fixée par la loi.

 

Chapitre II - Droits, libertés et devoirs fondamentaux

 

Article 8

Tout enfant dont l’un des parents est citoyen estonien a droit par sa naissance à la nationalité estonienne.

Toute personne ayant perdu sa nationalité estonienne avant la majorité, a droit d’être rétablie dans sa nationalité.

Nul ne peut être privé de la nationalité estonienne acquise par la naissance.

Nul ne peut être privé de la nationalité estonienne en raison de ses convictions.

Les conditions et procédures relatives à l’acquisition, la perte et la restitution de la nationalité estonienne sont fixées par la loi sur la nationalité.

 

Article 9

Les droits, libertés, et devoirs de tous et de chacun énumérés dans la Constitution sont égaux tant pour les citoyens estoniens que pour les citoyens des États étrangers et des apatrides résidant en Estonie.

Les droits, libertés et devoirs énumérés dans la Constitution s’étendent aux personnes morales dans la mesure où ils correspondent aux buts généraux de ces personnes morales et à la nature de ces droits, libertés et devoirs.

 

Article 10

Les droits, libertés et devoirs énumérés au présent chapitre n’excluent pas d’autres droits, libertés ou devoirs qui découlent de l’esprit de la Constitution ou sont en accord avec elle et qui sont compatibles avec la dignité humaine et les principes d’une société fondée sur la justice sociale, la démocratie et l’État de droit.

 

Article 11

Les droits et les libertés ne peuvent être restreints que conformément à la Constitution. Ces restrictions doivent avoir le caractère de nécessité dans une société démocratique et leur application ne pourra dénaturer les droits et libertés concernés.

 

Article 12

Tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son appartenance ethnique, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de ses origines, de ses convictions religieuses, politiques ou autres, de son statut patrimonial ou social ou de toute autre situation.

L’incitation à la haine, la violence ou la discrimination ethnique, raciale, religieuse ou politique est interdite et punie par la loi. La loi interdit et punie également l’incitation à la haine, la violence ou la discrimination entre différentes couches sociales.

 

Article 13

Toute personne a droit à la protection de l’État et de la loi. L’État estonien protège également ses citoyens dans les États étrangers.

La loi protège chacun contre l’arbitraire de la puissance étatique.

 

Article 14

Le respect des droits et libertés est un devoir des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que des collectivités locales.

 

Article 15

Toute personne a le droit de s’adresser au tribunal en cas de violation de ses droits et libertés. Toute personne peut exiger, lors de l’examen judiciaire de son affaire, qu’une loi, un autre acte juridique ou une procédure pertinente soit déclaré contraire à la Constitution.

Les tribunaux doivent respecter la Constitution et déclarer contraire à celle-ci toute loi ou toute autre acte juridique ou encore toute procédure qui porte atteinte aux droits et libertés formulées dans la Constitution ou qui, d’une autre manière, est contraire à la Constitution.

 

Article 16

Toute personne a droit à la vie. Ce droit est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée arbitrairement à quiconque.

 

Article 17

L'honneur ou la réputation de quiconque ne peut être diffamé.

 

Article 18

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels ou dégradants.

Nul ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement librement exprimé.

 

Article 19

Toute personne a le droit de s'épanouir librement.

Toute personne, en exerçant ses droits et libertés et en remplissant ses obligations, doit respecter et prendre en considération les droits et libertés d'autrui et respecter la loi.

 

Article 20

Toute personne a le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas et selon la procédure fixés par la loi:

1) pour l’exécution d'un jugement de condamnation ou d'un mandat d'arrêt du tribunal;

2) pour garantir l'exécution d'obligations fixées par la loi en cas de non respect d'une injonction du tribunal ;

3) pour éviter un crime ou une contravention, ou pour traduire une personne soupçonnée pour des raisons plausibles d'une telle infraction devant l'autorité publique compétente ou pour empêcher sa fuite ;

4) pour placer un mineur sous surveillance ou le traduire devant une autorité publique compétente pour décider si une telle surveillance est nécessaire ;

5) pour mettre sous garde une personne atteinte d'une maladie contagieuse, d'une maladie mentale, une personne alcoolique ou toxicomane, si elle est dangereuse pour elle-même ou pour autrui ;

6) pour empêcher une immigration illégale en Estonie et pour assurer l'expulsion d'Estonie ou l'extradition vers un État étranger.

Nul ne peut être privé de sa liberté uniquement au motif de l'incapacité à remplir une obligation contractuelle.

 

Article 21

Toute personne privée de liberté est informée sans délai, et dans une langue et selon une manière qu'elle comprend, de la raison de l'arrestation et de ses droits et reçoit la possibilité d'informer ses proches de son arrestation. Une personne soupçonnée de crime reçoit sans délai la possibilité de choisir un avocat et de le rencontrer. Le droit d'une personne soupçonnée d'un crime d'informer ses proches de son arrestation ne peut être limité que dans les cas et selon la procédure fixés par la loi, en vue d'empêcher un acte criminel ou dans l'intérêt de l'établissement de la vérité lors de la procédure pénale.

Nul ne peut être maintenu en garde à vue plus de quarante-huit heures sans l'autorisation spécifique du tribunal. La décision du tribunal sera communiquée sans délai à la personne arrêtée, dans la langue et selon une manière qu'elle comprend.

 

Article 22

Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction pénale avant l'entrée en vigueur d'un jugement de condamnation à son encontre.

Nul ne peut être tenu de prouver son innocence au cours de la procédure pénale.

Nul ne peut être contraint de témoigner contre soi-même ou contre ses proches.

 

Article 23

Nul ne peut être condamné pour un acte si celui-ci ne constituait pas une infraction pénale selon la loi en vigueur au moment où cet acte a été commis.

Nul ne peut être condamné à une peine plus lourde à celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction. Si, après la commission de l'infraction, la loi fixe une peine moins lourde, cette nouvelle peine est appliquée.

Nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois pour un acte pour lequel il a déjà été définitivement condamné ou acquitté conformément à la loi.

 

Article 24

Nul ne peut être transféré contre sa libre volonté, de la juridiction d'un tribunal établie par la loi à la juridiction d'un autre tribunal.

Toute personne a le droit d'être présente à son procès.

Les audiences juridictionnelles sont publiques. Un tribunal peut déclarer le huis clos, total ou partiel, dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi, pour la protection d'un secret d'État ou commercial, de la moralité publique, de la vie familiale ou de la vie privée, ou lorsque les intérêts d'un mineur, d'une victime ou de la justice le requièrent.

Les jugements sont rendus publiquement, excepté dans les cas où les intérêts d'un mineur, d'un époux ou d'une victime en requièrent autrement.

Toute personne a le droit de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal dans son affaire à une juridiction supérieure, conformément aux procédures fixées par la loi.

 

Article 25

Toute personne a droit à la réparation des préjudices moraux et matériels causés illégalement par quiconque.

 

Article 26

Toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie familiale et privée. Les organes de l'État et des collectivités locales et leurs fonctionnaires ne peuvent s'immiscer dans la vie familiale ou privée de toute personne, sauf dans les cas et conformément aux procédures prévus par la loi, afin de protéger la santé, la moralité publique, l'ordre public, ou les droits et libertés d'autrui, afin de prévenir un acte criminel ou d'arrêter un criminel.

 

Article 27

La famille, en tant que base de la préservation et de l'essor de la nation, et comme fondement de la société, est placée sous la protection de l'État.

Les époux sont égaux en droit.

Les parents ont le droit et le devoir d'élever leurs enfants et d'en prendre soin.

La protection des parents et des enfants est fixée par la loi.

La famille a le devoir de prendre soin de ses membres qui sont dans le besoin.

 

Article 28

Toute personne a droit à la protection de la santé.

Les citoyens estoniens ont droit à l'aide de l'État en cas de vieillesse, d'incapacité au travail, en cas de perte du soutien de famille et en cas de besoins. Les catégories, l'étendue et les conditions et procédures de l'octroi de l'aide sont fixées par la loi. Si la loi n'en dispose pas autrement, ce droit existe également en faveur des citoyens estoniens et des citoyens des autres États et des apatrides séjournant en Estonie.

L'État favorise l'aide sociale bénévole et celle des collectivités locales.

Les familles nombreuses et les personnes handicapées bénéficient d'une aide particulière de l'État et des collectivités locales.

 

Article 29

Les citoyens estoniens ont le droit de choisir librement leur domaine d'activité, profession et lieu de travail. Les conditions et procédures d'exercice de ce droit peuvent être fixées par la loi. Si la loi n'en dispose pas autrement, ce droit existe également pour les citoyens estoniens et les citoyens des États étrangers et les apatrides séjournant en Estonie.

Nul ne peut être contraint contre son libre consentement d'exercer un travail ou un service, excepté le service militaire ou le service civil, les travaux destinés à prévenir la diffusion des maladies contagieuses, en cas de désastre ou de catastrophe naturelle, ou le travail requis par la loi d'un condamné.

L'État organise l'enseignement professionnel et aide les demandeurs d'emploi à en trouver.

Les conditions de travail sont sous le contrôle de l'État.

Les employés et employeurs peuvent librement adhérer aux syndicats et associations. En vue de défendre leurs droits et intérêts reconnus par la loi, les syndicats et associations d'employés et d'employeurs peuvent mettre en oeuvre tout moyen non interdit par la loi. Les conditions et procédures de l'exercice du droit de grève sont fixées par la loi.

Les procédures de règlement des conflits du travail sont fixées par la loi.

 

Article 30

Les emplois au sein de la fonction publique étatique ou des collectivités locales sont pourvus par des citoyens estoniens conformément aux procédures fixées par la loi. Ces emplois peuvent exceptionnellement être pourvus par des citoyens étrangers ou des apatrides, conformément à la loi.

La loi peut limiter le droit de certaines catégories de fonctionnaires d'exercer des activités commerciales ou de créer des associations à but lucratif (article 31), ainsi que leur droit d'appartenir aux partis politiques et à certaines catégories d’associations à but non lucratif (article 48).

 

Article 31

Les citoyens estoniens ont le droit d'exercer des activités commerciales et de former des associations et des sociétés à but lucratif. La loi peut fixer les conditions et les modalités d'exercice de ce droit. Si la loi n'en dispose pas autrement, ce droit existe également pour les citoyens estoniens et les citoyens d'États étrangers et les apatrides qui séjournent en Estonie.

 

Article 32

La propriété de chacun est inviolable et également protégée. Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, excepté dans le cas d'intérêt public conformément aux procédures fixées par la loi et en échange d'une compensation équitable et appropriée. Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir le tribunal et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de la compensation.

Toute personne a le droit de posséder, d'utiliser et de disposer librement de sa propriété. Les restrictions sont fixées par la loi. La propriété ne peut être utilisée contre l'intérêt public.

Dans l'intérêt public, la loi peut fixer les catégories de bien en Estonie dont la propriété est réservée aux citoyens estoniens, à certaines catégories de personnes morales, aux collectivités locales ou à l'État estonien.

Le droit de succession est garanti.

 

Article 33

Le domicile est inviolable. Nul ne peut s'introduire de force ou effectuer une perquisition dans la maison, la propriété ou sur le lieu de travail, excepté dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour la protection de l'ordre public, de la santé, des droits et libertés d'autrui, ou en vue de prévenir un acte criminel, d'arrêter un criminel ou d'établir la vérité lors de la procédure pénale.

 

Article 34

Toutes les personnes séjournant légalement en Estonie ont le droit d'y circuler librement et de choisir leur domicile. Le droit de libre circulation ne peut être limité que dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour la protection des droits et libertés d'autrui, dans l'intérêt de la défense nationale, en cas de calamité naturelle ou de catastrophe, pour prévenir la diffusion d'une maladie contagieuse, pour protéger l'environnement, pour éviter de laisser sans surveillance un mineur ou un malade mental ou pour garantir le déroulement d'une procédure pénale.

 

Article 35

Toute personne a le droit de quitter l'Estonie. Ce droit peut être limité dans les cas et selon les modalités fixés par la loi pour garantir le déroulement d'une procédure judiciaire et pré-judiciaire ou pour assurer l'exécution d'un jugement.

 

Article 36

Aucun citoyen estonien ne peut être expulsé d'Estonie ni être empêché de s'établir en Estonie.

Aucun citoyen estonien ne peut être extradé vers un État étranger, sauf dans les cas prévus par un traité international et selon les modalités fixées par le traité applicable et par la loi. L'extradition est décidée par le Gouvernement de la République. Tout individu faisant l’objet d’une demande d'extradition a le droit de contester cette extradition auprès d'un tribunal estonien.

Tout Estonien a le droit de s'établir en Estonie.

 

Article 37

Toute personne a le droit à l'éducation. L'éducation est obligatoire pour les enfants en âge scolaire dans les limites fixées par la loi et la scolarité gratuite dans les établissements d’enseignement général de l'État et des collectivités locales.

Pour rendre la scolarité accessible, l'État et les collectivités locales sont tenus d'entretenir un nombre nécessaire d'établissements d’enseignement. D'autres établissements d’enseignement, y compris des écoles privées, peuvent être créés par la loi.

Les parents ont la décision finale dans le choix de l'éducation de leurs enfants.

Chacun a le droit à une instruction en estonien. Les établissements d’enseignement créés pour les minorités ethniques choisissent leur propre langue d'enseignement.

L'octroi de l'éducation est sous la surveillance de l’État.

 

Article 38

Les sciences et les arts ainsi que leur enseignement sont libres.

Les universités et établissements de recherche sont autonomes, dans les limites fixées par la loi.

 

Article 39

Les auteurs ont un droit inviolable sur leur œuvre. L'État protège les droits d’auteur.

 

Article 40

Toute personne a la liberté de conscience, de religion et de pensée.

Toute personne peut appartenir librement aux églises et aux associations religieuses. Il n'y a pas d'Eglise d'État.

Chacun est libre de pratiquer sa religion, individuellement ou en communauté avec d'autres, publiquement ou en privé, à moins que cela ne porte atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la morale.

 

Article 41

Toute personne a le droit de rester fidèle à ses opinions ou convictions. Nul ne peut être contraint de changer d'opinions ou de convictions.

Les convictions ne peuvent être invoquées pour excuser un délit.

Nul n’est tenu juridiquement de rendre des comptes en raison de ses convictions.

 

Article 42

Les organes de l'État et des collectivités locales et leurs fonctionnaires ne peuvent collecter ni détenir des données relatives aux convictions d'un citoyen estonien contrairement à sa libre volonté.

 

Article 43

Toute personne a le droit au secret des messages qu’il adresse ou qui lui sont adressés par la poste, par télégramme, téléphone ou tout autre moyen généralement utilisé. Les exceptions peuvent exister par autorisation du tribunal dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour prévenir un acte criminel ou pour établir la vérité au cours de la procédure pénale.

 

Article 44

Toute personne a le droit au libre accès à l'information destinée à un usage général.

A la demande d'un citoyen estonien, et dans la mesure et conformément aux procédures fixées par la loi, tous les organes de l'État et des collectivités locales et leurs fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur leur activité, excepté pour les informations dont la divulgation est interdite par la loi et celles qui sont réservées à l'usage interne.

Tout citoyen estonien a le droit d'obtenir l'information le concernant, détenue par les organes de l'État et des collectivités locales et conservée dans leurs archives respectives conformément aux procédures fixées par la loi. Ce droit peut être restreint par la loi en vue de protéger les droits et libertés d'autrui et le secret de la filiation d'un enfant, ainsi qu'en vue de prévenir un acte criminel, d'arrêter un criminel ou d'établir la vérité au cours de la procédure pénale.

Si la loi n'en dispose pas autrement, les droits mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article existent également pour les citoyens estoniens et les citoyens des États étrangers et les apatrides séjournant en Estonie.

 

Article 45

Toute personne a le droit de diffuser librement ses idées, opinions, convictions et autre information oralement, par écrit, par l'image ou par tout autre moyen. Ce droit peut être restreint par la loi en vue de protéger l'ordre public ou la morale, les droits et libertés d'autrui, la santé, l'honneur, et la réputation d'autrui. La loi peut également restreindre ce droit pour les fonctionnaires de l'État et des collectivités locales en vue de protéger les secrets d'État ou commerciaux ou encore les communications confidentielles auxquels les fonctionnaires ont accès en raison de leur service, pour protéger la vie familiale et la vie privée d'autrui, ainsi que dans l'intérêt de la justice.

Il n'y a pas de censure.

 

Article 46

Toute personne a le droit d'adresser des mémorandums et des déclarations aux organes de l'État et des collectivités locales ainsi qu’à leurs fonctionnaires. La loi fixe la procédure de réponse.

 

 

Article 47

Tous ont le droit, sans autorisation préalable, de se rassembler pacifiquement et de tenir des réunions. Ce droit peut être restreint dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi, en vue de garantir la sécurité de l'État, l'ordre public ou la morale, la sécurité de la circulation routière et la sécurité des participants à ces réunions, et pour prévenir la diffusion de maladies contagieuses.

 

Article 48

Chacun a le droit de créer des associations et sociétés à but non lucratif. Seuls les citoyens estoniens peuvent être membres de partis politiques.

La création d'associations et de sociétés possédant des armes, ou organisées militairement ou faisant des exercices militaires, exige une autorisation préalable, dont les conditions et procédures d'obtention sont fixées par la loi.

Sont interdits les associations, sociétés et partis politiques dont les objectifs ou les activités s’orientent vers un changement par la violence de l'ordre constitutionnel estonien ou qui sont, d’une autre manière, contraires à une loi sur la responsabilité pénale.

Seul un tribunal peut arrêter ou suspendre l'activité d'une association, d'une société ou d'un parti politique ou encore leur infliger une peine en raison de l’infraction commise.

 

Article 49

Toute personne a le droit de conserver son appartenance ethnique.

 

Article 50

Les minorités ethniques ont le droit, dans l'intérêt de la culture ethnique, de créer des organismes territoriaux conformément aux conditions et procédures fixées par la loi sur l'autonomie culturelle des minorités ethniques.

 

Article 51

Toute personne a le droit de s'adresser aux organes de l'État et des collectivités locales ainsi qu’à leurs fonctionnaires en estonien et de recevoir des réponses en estonien.

Dans les localités où au moins la moitié des résidents permanents appartiennent à une minorité ethnique, toute personne a le droit de recevoir des réponses des organes de l'État et des collectivités locales et de leurs fonctionnaires dans la langue de cette minorité ethnique.

 

Article 52

La langue officielle des organes de l'État et des collectivités locales est l'estonien. Dans les localités où la langue de la majorité de la population est différente de l'estonien, les collectivités locales peuvent utiliser la langue de la majorité des résidents permanents de cette localité pour la communication interne, dans les limites et conformément aux procédures fixées par la loi.

L'utilisation de langues étrangères, y compris les langues des minorités ethniques, par les organes de l’État ainsi qu’au cours de la procédure judiciaire et pré-judiciaire, est fixée par la loi.

 

Article 53

Toute personne est tenue de préserver l'environnement humain et naturel et de compenser les dommages causés par lui à l'environnement. Les modalités de ces réparations sont fixées par la loi.

 

Article 54

Il est du devoir de chaque citoyen estonien d'être loyal à l'ordre constitutionnel et de défendre l'indépendance de l'Estonie.

Si aucun autre moyen n’est disponible, tout citoyen estonien a le droit de s’opposer de sa propre initiative à tout changement par la violence de l'ordre constitutionnel.

 

Article 55

Les citoyens étrangers et les apatrides séjournant en Estonie sont tenus de respecter l'ordre constitutionnel estonien.

 

Chapitre III - Le peuple

 

Article 56

Le peuple exerce le pouvoir étatique suprême, par les citoyens ayant le droit de vote,

1) en élisant le Riigikogu ;

2) en s’exprimant par le référendum.

 

Article 57

Ont le droit de vote, les citoyens estoniens âgés d'au moins dix-huit ans.

Les citoyens estoniens reconnus légalement incapables par les tribunaux n'ont pas le droit de vote.

 

Article 58

La loi peut limiter la participation aux élections des citoyens estoniens qui ont été condamnés en justice et qui purgent une peine dans les établissements pénitentiaires.

 

Chapitre IV - Le Riigikogu (Assemblée d’État)

 

Article 59

Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu.

 

Article 60

Le Riigikogu comprend cent un membres. Les membres du Riigikogu sont élus lors d'élections libres, au scrutin proportionnel. Les élections sont générales, égales et directes. Le vote est secret.

Tout citoyen estonien ayant le droit de vote et âgé d'au moins vingt et un ans peut être candidat aux élections du Riigikogu.

Les élections régulières du Riigikogu ont lieu le premier dimanche de mars quatre ans après les élections précédentes au Riigikogu.

Les élections extraordinaires du Riigikogu ont lieu dans les cas prévus aux articles 89, 97, 105 et 119 de la Constitution au plus tôt vingt jours et au plus tard quarante jours après la convocation du corps électoral.

La procédure des élections au Riigikogu est fixée par la loi relative à l'élection du Riigikogu.

 

Article 61

Le mandat des membres du Riigikogu commence le jour de la publication des résultats des élections. Le mandat des membres du Riigikogu s'achève le même jour.

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Riigikogu prêtent un serment de loyauté à la République d'Estonie et à son ordre constitutionnel.

 

Article 62

Les membres du Riigikogu ne sont liés par aucun mandat et ne peuvent être juridiquement tenus responsables pour les votes émis et les déclarations faites au Riigikogu ou dans les organes de celui-ci.

 

Article 63

Les membres du Riigikogu ne peuvent exercer aucune autre fonction étatique. Les membres du Riigikogu sont exemptés de l'obligation d’accomplir le service militaire pendant la durée de leur mandat.

 

Article 64

Le mandat d'un membre du Riigikogu est suspendu lors de sa nomination comme membre du Gouvernement de la République et est rétabli dès qu'il est mis fin à ses fonctions de membre du Gouvernement.

Le mandat d’un membre du Riigikogu prend fin avant terme:

1) en cas de nomination à quelque autre fonction étatique;

2) en cas de condamnation par jugement d’un tribunal ayant force de chose jugée ;

3) en cas de démission conformément aux modalités fixées par la loi;

4) si la Cour d’État l'a déclaré incapable de remplir ses devoirs de façon permanente ;

5) en cas de décès.

Lorsque le mandat d'un membre du Riigikogu a été suspendu ou interrompu de façon anticipée, le membre du Riigikogu est remplacé par un membre suppléant selon les modalités fixées par la loi. Le membre suppléant a tous les droits et obligations du membre du Riigikogu qu'il remplace.

Le mandat du suppléant cesse lors du rétablissement de celui du membre du Riigikogu.

 

Article 65

Le Riigikogu :

1) adopte des lois et des résolutions ;

2) décide de l'organisation d'un référendum ;

3) élit le Président de la République conformément à l'article 79 de la Constitution ;

4) ratifie et dénonce les traités avec les pays étrangers conformément à l'article 121 de la Constitution ;

5) autorise le candidat au poste de Premier ministre à former le Gouvernement de la République ;

6) adopte le budget de l'État et approuve le compte rendu de son exécution ;

7) nomme, sur proposition du Président de la République, le président de la Cour d'État, le président du Conseil de la Banque d'Estonie, le contrôleur d'État et le chancelier du droit ; [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1er, al. 1]

8) nomme, sur proposition du Président de la Cour d'État, les membres de la Cour d'État ;

9) nomme les membres du Conseil de la Banque d'Estonie ;

10) décide, sur proposition du Gouvernement de la République, les emprunts d'État et les autres obligations financières ;

11) intervient par des messages, des déclarations et des appels adressés au peuple estonien, aux États étrangers et aux organisations internationales ;

12) attribue les décorations nationales ainsi que les grades militaires et diplomatiques ;

13) décide d'exprimer la défiance au Gouvernement de la République, au Premier ministre ou à un ministre ;

14) proclame l'état d'urgence dans le pays conformément à l'article 129 de la Constitution ;

15) proclame, sur proposition du Président de la République, l'état de guerre, la mobilisation et la démobilisation;

16) règle toute autre question d’intérêt national qui, selon la Constitution, ne relève pas de la compétence du Président de la République, du Gouvernement de la République, des autres organes de l'État ou des collectivités locales.

 

Article 66

La première séance de la nouvelle législature du Riigikogu a lieu dans les dix jours à partir de la proclamation des résultats des élections. Elle est convoquée par le Président de la République.

 

Article 67

Les sessions ordinaires du Riigikogu ont lieu à partir du second lundi de janvier au troisième jeudi de juin et du second lundi de septembre au troisième jeudi de décembre.

 

Article 68

Les sessions extraordinaires du Riigikogu sont convoquées par le président du Riigikogu, à la demande du Président de la République, du Gouvernement de la République ou du cinquième au moins des membres du Riigikogu.

 

Article 69

Le Riigikogu élit parmi ses membres le président du Riigikogu et deux vice-présidents, qui organisent l'activité du Riigikogu conformément à la loi portant règlement du Riigikogu et à la loi sur l’organisation du Riigikogu.

 

Article 70

Le quorum du Riigikogu est fixé par la loi portant règlement du Riigikogu. Lors d'une session extraordinaire, le quorum du Riigikogu est réuni lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.

 

Article 71

Le Riigikogu crée des commissions.

Les membres du Riigikogu ont le droit de former des groupes parlementaires.

Les règles relatives à la création des commissions et des groupes parlementaires et celles relatives à leurs prérogatives sont fixées par la loi portant règlement du Riigikogu.

 

Article 72

Les séances du Riigikogu sont publiques à moins que le Riigikogu n'en décide autrement à la majorité des deux tiers.

Le vote au Riigikogu est public. Le vote secret est organisé lors des cas prévus par la Constitution ou par la loi portant règlement du Riigikogu, uniquement pour les questions relatives à l'élection ou la nomination des hauts fonctionnaires.

 

Article 73

Les actes juridiques du Riigikogu sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés, à moins que la Constitution n'en dispose autrement.

 

Article 74

Les membres du Riigikogu ont le droit de demander des explications au Gouvernement de la République et à ses membres, au président du Conseil de la Banque d'Estonie, au président de la Banque d'Estonie, au contrôleur d'État et au chancelier du droit. [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1er, al. 2]

Il doit y être répondu lors d'une séance du Riigikogu, dans un délai de vingt jours de séance.

 

Article 75

L'indemnité des membres du Riigikogu ainsi que les restrictions relatives aux autres revenus sont fixées par la loi, laquelle peut être modifiée pour la prochaine législature du Riigikogu.

 

Article 76

Les membres du Riigikogu bénéficient de l'inviolabilité. Ils ne peuvent être poursuivis en justice que sur la proposition du chancelier du droit, et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

 

Chapitre V - Le Président de la République

 

Article 77

Le Président de la République est le chef de l'État de l'Estonie.

 

Article 78

Le Président de la République :

1) représente la République d'Estonie dans les relations internationales;

2) nomme et relève de leurs fonctions, sur la proposition du Gouvernement de la République d'Estonie, les représentants diplomatiques de la République d'Estonie, et reçoit les lettres de créance des représentants diplomatiques accrédités en Estonie ;

3) proclame les élections ordinaires du Riigikogu et, conformément aux articles 89,

97, 105 et 119, de la Constitution, les élections extraordinaires du Riigikogu ;

4) convoque la nouvelle législature du Riigikogu conformément à l'article 66 de la Constitution et ouvre sa première séance ;

5) propose au président du Riigikogu de convoquer une session extraordinaire du Riigikogu conformément à l'article 68 de la Constitution ;

6) promulgue les lois conformément aux articles 105 et 107 de la Constitution et signe les instruments de ratification ;

7) adopte des décrets conformément aux articles 109 et 110 de la Constitution ;

8) a l'initiative de la révision de la Constitution ;

9) désigne le candidat au poste de Premier ministre conformément à l'article 89 de la Constitution ;

10) nomme et relève de leurs fonctions les membres du Gouvernement conformément aux articles 89, 90 et 92 de la Constitution;

11) présente des propositions au Riigikogu pour la nomination aux fonctions de président de la Cour d'État, de président du conseil de la Banque d'Estonie, de contrôleur d'État et de chancelier du droit ; [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1er, al. 3]

12) nomme, sur proposition du conseil de la Banque d'Estonie, le président de la Banque d'Estonie ;

13) nomme les juges sur proposition de la Cour d'État ;

14) [Abrogé par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1, al. 4] ;

15) décerne les décorations nationales, les grades militaires et diplomatiques ;

16) est le commandant suprême de la défense nationale de l'Estonie ;

17) fait des propositions au Riigikogu pour la proclamation de l'état de guerre, de la mobilisation et de la démobilisation et, conformément à l'article 129, pour la proclamation de l'état d'urgence;

18) proclame, en cas d'agression armée contre l'Estonie, l'état de guerre et la mobilisation, conformément à l'article 128 de la Constitution ; [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1er, al. 5]

19) accorde la grâce aux personnes condamnées, à leur demande, en dispensant le condamné de l'exécution de la peine ou en la réduisant ;

20) a l'initiative des poursuites pénales contre le chancelier du droit, conformément à l'article 145 de la Constitution.

 

Article 79

Le Président de la République est élu par le Riigikogu ou, dans le cas fixé à l'alinéa 4 du présent article, par une assemblée électorale.

Le droit de présenter un candidat à la présidence de la République appartient à au moins un cinquième des membres du Riigikogu.

Tout citoyen estonien de naissance âgé d'au moins quarante ans, peut être présenté comme candidat à la présidence de la République.

Le Président de la République est élu au scrutin secret. Chaque membre du Riigikogu a une voix. Est élu le candidat qui a réuni les voix d'au moins deux tiers des membres du Riigikogu. Si aucun des candidats n'obtient la majorité requise, un second tour de scrutin est organisé le jour suivant. Avant le second tour, une nouvelle présentation des candidats est organisée. Si aucun des candidats n'obtient la majorité requise lors du second tour de scrutin, un troisième tour de scrutin est organisé le même jour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du second tour. Si le Président de la République n'est toujours pas élu lors du troisième tour, le président du Riigikogu convoque, dans le délai d'un mois, une assemblée électorale pour élire le Président de la République.

L'assemblée électorale est composée des membres du Riigikogu et des représentants des conseils locaux. Chaque conseil local élit au moins un représentant, qui doit être un citoyen estonien, à l'assemblée électorale.

Le Riigikogu présente à l'assemblée électorale comme candidats au poste de président, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au Riigikogu. Le droit de proposer un candidat à la présidence appartient également à vingt et un membres au moins de l'assemblée électorale.

L'assemblée électorale élit le Président de la République à la majorité des voix exprimées des membres de l'assemblée électorale. Si, lors du premier tour, aucun des candidats n'est élu, un second tour est organisé le jour même entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Les modalités précises de l'élection du Président de la République sont fixées par la loi sur l'élection du Président de la République.

 

Article 80

Le Président de la République est élu pour cinq ans. Nul ne peut être élu à la fonction de Président de la République plus de deux mandats successifs.

L'élection ordinaire du Président de la République a lieu au plus tôt soixante jours et au plus tard dix jours avant l'expiration du mandat du Président de la République.

 

Article 81

Le Président de la République entre en fonction en prêtant le serment suivant au peuple estonien devant le Riigikogu: « En assumant la fonction de Président de la République, moi (prénom et nom) jure solennellement de défendre sans faillir la Constitution et les lois de la République d'Estonie, d'exercer, de manière juste et impartiale , les pouvoirs qui m'ont été conférés et de remplir fidèlement mon devoir avec toutes mes capacités et le meilleur de ma compréhension, pour le bien du peuple et de la République d'Estonie ».

 

Article 82

Le mandat de Président de la République prend fin :

1) par sa démission ;

2) par l'entrée en vigueur d'un jugement établissant sa culpabilité ;

3) par son décès ;

4) par l'entrée en fonction d'un nouveau Président de la République.

 

Article 83

Si le Président de la République, selon une décision de la Cour d’État, est dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, ou s'il ne peut les exercer temporairement dans les cas fixés par la loi, ou si son mandat a pris fin avant terme, l'exercice de ses obligations est temporairement confié au président du Riigikogu.

Pendant la période où le président du Riigikogu exerce les fonctions du Président de la République, son mandat de président du Riigikogu est suspendu.

Pendant l’exercice des fonctions de Président de la République, le président du Riigikogu n'a pas le droit, sans l'accord de la Cour d'État, de proclamer des élections extraordinaires au Riigikogu ni de refuser de promulguer les lois.

Si le Président de la République est dans l'incapacité de remplir ses fonctions plus de trois mois consécutifs ou si son mandat a pris fin avant terme, le Riigikogu procède, dans un délai de quatorze jours, à l’élection d’un nouveau Président de la République, conformément à l'article 79 de la Constitution.

 

Article 84

Dès son entrée en fonction, les mandats et obligations du Président de la République liés à toute autre fonction élective ou nominative prennent fin, et son appartenance à un parti politique est suspendue pour la durée de son mandat.

 

Article 85

Le Président de la République ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du chancelier du droit et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

Chapitre VI - Le Gouvernement de la République

 

Article 86

Le pouvoir exécutif appartient au Gouvernement de la République.

 

Article 87

Le Gouvernement de la République :

1) met en œuvre la politique intérieure et étrangère ;

2) dirige et coordonne l'activité des établissements gouvernementaux ;

3) organise l'exécution des lois, des résolutions du Riigikogu et des actes juridiques du Président de la République;

4) présente au Riigikogu des projets de loi et les traités internationaux pour ratification ou dénonciation ;

5) élabore le projet de loi de finance de l'État et le présente au Riigikogu, organise l'exécution du budget et présente au Riigikogu le compte rendu de l'exécution du budget ;

6) prend des règlements et des arrêtés sur le fondement des lois et pour l’exécution de celles-ci ;

7) organise les relations avec les États étrangers ;

8) proclame l'état d'urgence dans tout ou partie du pays en cas de calamité naturelle ou de catastrophe ou pour empêcher la contagion de maladies infectieuses ;

9) remplit les autres missions qui lui sont conférées par la Constitution et les lois.

 

Article 88

Le Gouvernement de la République est composé du Premier ministre et des ministres.

 

Article 89

Dans les quatorze jours qui suivent la démission du Gouvernement de la République, le Président de la République désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, qui a pour mission de former un nouveau Gouvernement.

Le candidat à la fonction de Premier ministre présente au Riigikogu, dans les quatorze jours qui suivent l'attribution de la mission de former le nouveau Gouvernement, les bases pour la formation du nouveau Gouvernement, après quoi le Riigikogu décide sans débats par un vote public, de donner au Premier ministre le mandat de former un nouveau Gouvernement.

Le candidat à la fonction de Premier ministre qui a reçu du Riigikogu le mandat de former le Gouvernement présente, dans un délai de sept jours, la composition du Gouvernement au Président de la République qui, dans les trois jours, nomme le Gouvernement.

Si le candidat à la fonction de Premier ministre désigné par le Président de la République n'obtient pas la majorité de suffrages exprimés au Riigikogu, ou est incapable de former un Gouvernement ou refuse de le former, le Président de la République a le droit de présenter dans les sept jours un autre candidat à la fonction de Premier ministre.

Si le Président de la République ne présente pas, dans les sept jours, d'autre candidat à la fonction de Premier ministre, ou s'il s'en abstient, ou si le candidat n'obtient pas de mandat du Riigikogu conformément aux conditions et dans les limites de temps fixées par les alinéas 2 et 3 du présent article, ou s'il est incapable de former un Gouvernement ou s'il refuse de le former, le droit de présenter un candidat à la fonction de Premier ministre revient au Riigikogu.

Le Riigikogu présente un candidat à la fonction de Premier ministre, qui doit proposer la composition du Gouvernement au Président de la République. Si la composition du Gouvernement n'a pas été présentée au Président de la République dans les quatorze jours qui suivent le moment où le droit de présenter un candidat à la fonction de Premier ministre est transféré au Riigikogu, le Président de la République proclame des élections extraordinaires au Riigikogu.

 

Article 90

Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, peut modifier la composition du Gouvernement de la République qui vient d’être nommé.

 

Article 91

Le Gouvernement entre en fonction en prêtant serment devant le Riigikogu.

 

Article 92

Le Gouvernement de la République démissionne :

1) lors de la réunion d'une nouvelle législature du Riigikogu;

2) lors de la démission ou du décès du Premier ministre ;

3) lors d'un vote de défiance du Riigikogu vis-à-vis du Gouvernement ou du Premier ministre.

Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement de la République lors de l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement.

 

Article 93

Le Premier ministre représente le Gouvernement de la République et dirige son activité.

Le Premier ministre nomme deux ministres qui ont le droit de le remplacer en son absence. Les modalités du remplacement sont établies par le Premier ministre.

 

Article 94

Des ministères sont créés, conformément à la loi, afin d’organiser les différents domaines d’activité du Gouvernement.

Le ministre dirige le ministère, règle les questions relevant de la compétence de son ministère, prend, sur le fondement des lois et pour l’exécution de celles-ci, des règlements et des directives et remplit les autres fonctions qui lui sont attribuées sur la base et conformément aux procédures fixées par la loi.

Si le ministre est temporairement incapable de remplir ses obligations pour cause de maladie ou autre empêchement, le Premier ministre transfère, pendant la période considérée, les attributions du ministre à un autre ministre.

Le Président de la République peut, sur proposition du Premier ministre, nommer des ministres qui ne dirigent pas de ministères.

 

Article 95

Auprès du Gouvernement de la République, est placée le secrétariat du gouvernement, dirigée par le secrétaire d'État.

Le secrétaire d'État est nommé et révoqué par le Premier ministre.

Le secrétaire d'État participe, avec voix consultative, aux réunions du Gouvernement.

En qualité de chef du secrétariat du gouvernement, le secrétaire d'État a les mêmes droits que ceux que la loi attribue aux ministres pour la direction des ministères.

 

Article 96

Les réunions du Gouvernement de la République ont lieu à huis clos, à moins que le Gouvernement n'en décide autrement.

Le Gouvernement adopte ses décisions sur la proposition du Premier ministre ou du ministre concerné.

Les règlements du Gouvernement entrent en vigueur lorsqu'ils portent la signature du Premier ministre, du ministre concerné et du secrétaire d'État.

 

Article 97

Le Riigikogu peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la République, au Premier ministre ou à un ministre par une résolution adoptée à la majorité.

L'initiative de la défiance peut être prise par un cinquième au moins des membres du Riigikogu en présentant une demande écrite lors d'une séance du Riigikogu.

Le vote de défiance ne peut intervenir au plus tôt que deux jours après la présentation de la résolution, à moins que le Gouvernement n'ait demandé un vote plus proche.

En cas de défiance exprimée à l'égard du Gouvernement ou du Premier ministre, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut, dans les trois jours, annoncer des élections anticipées du Riigikogu.

En cas de défiance exprimée à l'égard d'un ministre, le Riigikogu la notifie au Président de la République, qui révoque le ministre.

La défiance pour les mêmes motifs ne peut être exprimée qu'au plus tôt trois mois après le vote de défiance précédent.

 

Article 98

Le Gouvernement de la République peut associer l'adoption d'un projet de loi présenté au Riigikogu avec la question de confiance.

Le vote ne peut intervenir au plus tôt que le surlendemain après qu'un projet de loi a été associé à la question de confiance. Si le Riigikogu rejette le projet de loi, le Gouvernement démissionne.

 

Article 99

Les membres du Gouvernement de la République ne peuvent exercer aucune autre fonction étatique, ni appartenir à la direction ou au conseil d'administration d'une entreprise commerciale.

 

Article 100

Les membres du Gouvernement de la République peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions du Riigikogu et de ses commissions.

 

Article 101

Un membre du Gouvernement de la République ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du chancelier du droit et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

La fonction du membre du Gouvernement cesse dès l'entrée en vigueur d'une condamnation judiciaire contre lui.

 

Chapitre VII - La législation

 

Article 102

Les lois sont adoptées conformément à la Constitution.

 

Article 103

L'initiative des lois appartient :

1) aux membres du Riigikogu ;

2) aux groupes parlementaires du Riigikogu ;

3) aux commissions du Riigikogu ;

4) au Gouvernement de la République ;

5) au Président de la République pour réviser la Constitution.

Le Riigikogu a le droit, sur la base d'une résolution adoptée par la majorité de ses membres, de proposer au Gouvernement de la République de prendre l'initiative d'un projet de loi souhaité par le Riigikogu.

 

Article 104

La procédure d'adoption des lois est fixée par la loi portant règlement du Riigikogu.

Les lois suivantes ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à la majorité des membres du Riigikogu :

1) la loi sur la citoyenneté ;

2) la loi relative à l’élection du Riigikogu ;

3) la loi relative à l'élection du Président de la République ;

4) la loi électorale relative à l'élection des collectivités locales ;

5) la loi sur le référendum ;

6) la loi portant règlement du Riigikogu et la loi sur l’organisation du Riigikogu ;

7) la loi sur la rémunération du Président de la République et des membres du Riigikogu ;

8) la loi sur le Gouvernement de la République ;

9) la loi sur les poursuites judiciaires contre le Président de la République et les membres du Gouvernement ;

10) la loi sur l'autonomie culturelle des minorités ethniques ;

11) la loi de finance de l'État ;

12) la loi sur la Banque d'Estonie ;

13) la loi sur le contrôle d'État ;

14) la loi sur l'organisation juridictionnelle et les lois sur la procédure judiciaire ;

15) les lois concernant les emprunts extérieurs et intérieurs et les engagements financiers de l'État ;

16) la loi sur l'état d'urgence ;

17) la loi sur la défense nationale en temps de paix et la loi sur la défense nationale en temps de guerre.

 

Article 105

Le Riigikogu a le droit de soumettre au référendum un projet de loi ou d'autres questions d’intérêt national.

La décision du peuple est prise à la majorité de ceux qui participent au référendum.

La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le Président de la République. La décision du référendum s'impose à tous les organes de l'État.

Si un projet de loi soumis au référendum n'obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le Président de la République provoque des élections extraordinaires du Riigikogu.

 

Article 106

Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l'État, à la ratification et à la dénonciation des traités internationaux, celles tendant à décréter et à mettre fin à l'état d'urgence et celles concernant la défense nationale ne peuvent être soumises au référendum.

La procédure du référendum est fixée par la loi sur le référendum.

 

Article 107

Les lois sont promulguées par le Président de la République.

Le Président de la République a le droit de refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et de la renvoyer au Riigikogu avec une décision motivée, dans les quatorze jours à compter du jour de sa transmission, pour être à nouveau débattue et qu’une nouvelle décision soit prise. Si le Riigikogu adopte sans amendement la loi renvoyée par le Président de la République, le Président de la République promulgue cette loi ou propose à la Cour d'État de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour d'État déclare que la loi est conforme à le Constitution, le Président de la République promulgue la loi.

 

Article 108

La loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Riigi Teataja, à moins que la loi elle-même n'en dispose autrement.

 

Article 109

Si le Riigikogu n'est pas en mesure de se réunir, le Président de la République a le droit, lorsque la nécessité de l’État l’exige, d'adopter des décrets ayant force de loi, qui doivent porter les co-signatures du président du Riigikogu et du Premier ministre.

Lorsque le Riigikogu se réunit, le Président de la République présente ces décrets au Riigikogu qui vote immédiatement une loi confirmant ou abrogeant le décret.

 

Article 110

La Constitution, les lois énumérées à l'article 104 de la Constitution, les lois établissant des impôts d'État ou le budget de l'État ne peuvent être adoptées, amendées ou abrogées par décret du Président de la République.

 

Chapitre VIII - Les finances et le budget d'État

 

Article 111

Le monopole d'émission de la monnaie estonienne appartient à la Banque d'Estonie. La Banque d'Estonie organise la circulation monétaire et assure la stabilité d'une monnaie nationale solide.

 

Article 112

La Banque d'Estonie agit conformément à la loi et rend compte au Riigikogu.

 

Article 113

La loi fixe les impôts, taxes, redevances, amendes et assurances obligatoires.

 

Article 114

La loi fixe les modalités relatives à la possession, à l'utilisation et à la disposition du patrimoine de l’État.

 

Article 115

Le Riigikogu adopte annuellement, par une loi, le budget comportant toutes les recettes et dépenses de l'État.

Le Gouvernement de la République présente le projet de budget de l'État au Riigikogu, au plus tard trois mois avant le début de l'année budgétaire.

Sur proposition du Gouvernement, le Riigikogu peut, au cours de l'année budgétaire, adopter un budget supplémentaire.

 

Article 116

Les amendements proposés au budget de l'État ou au projet de budget qui entraînent une diminution des recettes, un accroissement des dépenses, une redistribution des dépenses prévues dans le budget de l'État ou dans le projet de budget doivent être accompagnés des comptes financiers nécessaires, préparés par les auteurs de ces amendements, qui indiquent les sources de revenus pour couvrir les dépenses.

Le Riigikogu ne peut éliminer ou réduire dans le budget de l'État ou son projet de loi, les dépenses qui ont été prescrites par d'autres lois.

 

Article 117

La loi fixe la procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'État.

 

Article 118

Le budget de l'État adopté par le Riigikogu entre en vigueur au début de l'année budgétaire. Si le Riigikogu n'adopte pas le budget de l'État pour le début de l'année budgétaire, il est permis de dépenser chaque mois jusqu'à un douzième des dépenses de l'année budgétaire précédente.

 

Article 119

Si le Riigikogu n'a pas adopté le budget de l'État deux mois après le début de l'année budgétaire, le Président de la République provoque des élections extraordinaires du Riigikogu.

 

Chapitre IX - Les relations extérieures et les traités internationaux

 

Article 120

La loi fixe les modalités des relations de la République d'Estonie avec les États tiers et les organisations internationales.

 

Article 121

Le Riigikogu ratifie et dénonce les traités de la République d'Estonie :

1) qui modifient les frontières de l'État ;

2) dont l'application requiert l'adoption, la modification ou l'abrogation de lois estoniennes;

3) par lesquels la République d'Estonie adhère aux organisations ou unions internationales ;

4) par lesquels la République d'Estonie contracte des obligations militaires ou financières;

5) dans lesquels une ratification est prescrite.

 

Article 122

La frontière terrestre de l'Estonie est fixée par le traité de paix de Tartu du 2 février 1920 et les autres traités fixant les frontières entre États. Les frontières maritime et aérienne de l'Estonie sont fixées sur la base des conventions internationales.

La ratification des traités portant modification des frontières estoniennes requiert une majorité de voix des deux tiers des membres du Riigikogu.

 

Article 123

La République d'Estonie ne conclut pas de traités internationaux contraires à la Constitution.

Si les lois ou autres actes de l'Estonie sont en contradiction avec les traités internationaux ratifiés par le Riigikogu, les dispositions du traité s'appliquent.

 

Chapitre X - La défense nationale

 

Article 124

Les citoyens estoniens sont tenus de participer à la défense nationale conformément aux fondements et procédures fixés par la loi.

Toute personne qui, pour des motifs religieux ou éthiques, refuse d’accomplir le service dans les forces armées est assujettie à un service de remplacement, conformément aux procédures fixées par la loi.

A moins que la loi, en raison de la spécificité du service, n'en dispose autrement, les personnes effectuant le service militaire ou le service de remplacement ont tous les droits, libertés et obligations constitutionnels. Les droits et libertés prévus aux articles 8 alinéas 3 et 4; 11-18; 20 alinéa 3; 21-28; 32; 33; 36-43 ; 44 alinéas 1 et 2 et 49-51 de la Constitution ne peuvent être restreints. La loi fixe le statut juridique des personnes effectuant le service militaire et le service de remplacement.

 

Article 125

Une personne effectuant un service actif ne peut exercer une fonction élective ou être nommée dans une autre fonction, ni participer à l'activité d'aucun parti politique.

 

Article 126

L'organisation de la défense nationale est fixée par la loi sur la défense nationale en temps de paix et la loi sur la défense nationale en temps de guerre.

L'organisation des forces armées estoniennes et des organisations de défense nationale est fixée par la loi.

 

Article 127

Le commandant suprême de la défense nationale est le Président de la République.

Le Conseil de la défense nationale, dont la composition et les missions sont fixées par la loi, est l'organe consultatif auprès du Président de la République.

[Alinéa 3 abrogé par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1 al. 6]
.

 

Article 128

Le Riigikogu proclame, sur proposition du Président de la République, l'état de guerre, la mobilisation et la démobilisation, et décide de l'utilisation des forces armées pour remplir les obligations internationales de l'État estonien.

En cas d'agression dirigée contre la République d'Estonie, le Président de la République proclame l'état de guerre et la mobilisation, sans attendre qu'une résolution soit adoptée par le Riigikogu. [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 27.04.2011, 1 du 21 avril 2011, art. 1 al. 7]

 

Article 129

En cas de danger menaçant l'ordre constitutionnel de l'Estonie, le Riigikogu peut, sur proposition du Président de la République ou du Gouvernement de la République et avec l'approbation de la majorité de ses membres, proclamer l'état d'urgence sur l’ensemble du territoire national, pour une durée inférieure à trois mois.

Les modalités de l'état d'urgence sont fixées par la loi.

 

Article 130

Pendant l'état d'urgence ou l'état de guerre, les droits et libertés des personnes peuvent être limités et des obligations peuvent leur être imposées dans l'intérêt de la sécurité nationale et de l'ordre public, dans les cas et conformément aux procédures prescrits par la loi. Les droits et libertés mentionnés dans les articles 8 ; 11-18; 20 alinéa 3 ; 22; 23; 24 alinéas 2 et 4 ; 25 ; 27; 28 ; 36 alinéa 2 ; 40, 41 ; 49 et 51 alinéa 1 de la Constitution ne peuvent être restreints.

 

Article 131

Pendant l'état d'urgence ou l'état de guerre, il ne peut y avoir d'élections du Riigikogu, du Président de la République ou des assemblées représentatives des collectivités locales, ni être mis fin à leur mandat.

Les mandats du Riigikogu, du Président de la République et des assemblées représentatives des collectivités locales sont prorogés s'ils prennent fin durant l'état d'urgence ou l'état de guerre ou dans les trois mois qui suivent la fin de l'état d'urgence ou de l’état de guerre. Dans ces cas, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence ou de l’état de guerre.

 

Chapitre XI - Le contrôle d'État

 

Article 132

Le contrôle d'État est un organe étatique indépendant, qui effectue le contrôle économique.

 

Article 133

Le contrôle d'État contrôle :

1) l'activité économique des établissements et entreprises étatiques, et des autres organisations nationales ;

2) la gestion et la conservation des biens de l'État ;

3) la gestion et le contrôle des biens de l'État transférés aux collectivités locales ;

4) l'activité économique des entreprises où l'État détient plus de la moitié des voix déterminées par les parts ou actions ou dont l'État garantit les emprunts ou les engagements contractuels.

 

Article 134

Le contrôle d'État est dirigé par le contrôleur d'État qui est nommé et révoqué par le Riigikogu, sur proposition du Président de la République.

La durée du mandat du contrôleur d'État est de cinq ans.

 

Article 135

Le contrôleur d'État présente au Riigikogu un rapport annuel sur l'utilisation et la conservation des biens de l'État pendant l'année budgétaire précédente, au moment de la discussion au Riigikogu du rapport sur l'exécution du budget de l'État.

 

Article 136

Le contrôleur d'État peut participer aux réunions du Gouvernement de la République, avec voix consultative, dans les affaires qui relèvent de sa compétence.

 

Article 137

L'organisation du contrôle d'État est fixée par la loi.

 

Article 138

Le contrôleur d'État ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du chancelier du droit, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

 

Chapitre XII - Le chancelier du droit

 

Article 139

Le chancelier du droit est une autorité indépendante, qui effectue le contrôle de la conformité à la Constitution et aux lois des actes normatifs adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif de l'État ainsi que par les collectivités locales.

Le chancelier du droit analyse les propositions qui lui ont été faites pour amender les lois et adopter de nouvelles lois relatives au fonctionnement des institutions de l'État, et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu.

Le chancelier du droit, dans les cas prévus aux articles 76, 85, 101, 138 et 153 de la Constitution, propose au Riigikogu de poursuivre pénalement un membre du Riigikogu, le Président de la République, un membre du Gouvernement de la République, le contrôleur d'État, le président de la Cour d'État ou un membre de la Cour d'État.

 

Article 140

Le chancelier du droit est nommé par le Riigikogu sur proposition du Président de la République pour sept ans.

Le chancelier du droit ne peut être révoqué que par décision judiciaire.

 

Article 141

Pour la direction de son service, le chancelier du droit a les mêmes droits que ceux qui sont attribués par la loi au ministre pour la direction d'un ministère.

Le chancelier du droit peut participer, avec voix consultative, aux séances du Riigikogu et aux réunions du Gouvernement de la République.

 

Article 142

Si le chancelier du droit estime qu'un acte normatif émanant du pouvoir législatif ou exécutif de l'État ou d'une collectivité locale est contraire à la Constitution ou à la loi, il propose à l'organe qui l'a adopté de le rendre conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours.

Si l'acte n'a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours, le chancelier du droit propose à la Cour d'État de déclarer cet acte nul.

 

Article 143

Le chancelier du droit présente annuellement au Riigikogu un rapport général relatif à la conformité des actes normatifs des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales à la Constitution et aux lois.

 

Article 144

Le statut juridique du chancelier du droit et l'organisation du fonctionnement de son service sont fixés par la loi.

 

Article 145

Le chancelier du droit ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du Président de la République, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

 

Chapitre XIII - Les tribunaux

 

Article 146

Seuls les tribunaux peuvent rendre la justice. Les tribunaux sont indépendants dans leur activité et rendent la justice conformément à la Constitution et aux lois.

 

Article 147

Les juges sont nommés à vie. Les fondements et procédures de révocation des juges sont fixés par la loi.

Les juges ne peuvent être révoqués que par une décision judiciaire.

Les juges ne peuvent être élus ou nommés à aucune autre fonction, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les garanties de l'indépendance des juges et leur statut juridique sont fixés par la loi.

 

Article 148

Le système juridictionnel est composé :

1) des tribunaux de région et de ville ainsi que des tribunaux administratifs;

2) des cours de district ;

3) de la Cour d'État.

La création de tribunaux spécialisés pour certaines catégories d'affaires est réglementée par la loi.

L'établissement de tribunaux d'exception est interdit.

 

Article 149

Les tribunaux de région et de ville, ainsi que les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance.

Les cours de district sont des juridictions de seconde instance et examinent en appel les jugements des tribunaux de première instance.

La Cour d'État est la Cour suprême de l’État, qui examine les décisions de justice par voie de cassation. La Cour d'État est également juge du contrôle de constitutionnalité

L'organisation juridictionnelle et la procédure judiciaire sont fixées par la loi.

 

Article 150

Le président de la Cour d'État est nommé par le Riigikogu sur proposition du Président de la République.

Les membres de la Cour d'État sont nommés par le Riigikogu sur proposition du président de la Cour d'État.

Les autres juges sont nommés par le Président de la République, sur proposition de la Cour d'État.

 

Article 151

L'organisation, dans le cadre de la procédure judiciaire, de la représentation, de la défense, de l'accusation publique, et du contrôle de la légalité est fixée par la loi.

 

Article 152

Une loi ou un autre acte juridique contraire à la Constitution ne doit pas être appliqué par les tribunaux dans le jugement d'aucune affaire.

Si une loi ou un autre acte juridique est contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution, il doit être déclaré nul par la Cour d'État.

 

Article 153

Un juge ne peut être poursuivi pénalement durant son mandat que sur proposition de la Cour d'État et avec l'accord du Président de la République.

Le président de la Cour d'État ou ses membres ne peuvent être poursuivis pénalement que sur proposition du chancelier du droit et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.

 

Chapitre XIV - Les collectivités locales

 

Article 154

Toute question d’ordre local est résolue et traitée par les collectivités locales, qui agissent en toute indépendance conformément à la loi.

Des obligations ne peuvent être imposées aux collectivités locales que conformément à la loi et avec l'accord de la collectivité locale concernée. Les dépenses liées aux obligations imposées aux collectivités locales par l’Etat aux termes de la loi, sont financées sur le budget de l’Etat.

 

Article 155

Les collectivités locales sont les communes et les villes. D'autres collectivités locales peuvent être créées conformément aux fondements et procédures fixés par la loi.

 

Article 156

L'assemblée représentative de la collectivité locale est le conseil, élu lors d'élections libres pour quatre ans. La loi peut réduire la durée des mandats du conseil en raison de la fusion ou de la scission de la collectivité locale ou de l’incapacité d’agir du conseil. Le suffrage est universel, égal et direct. Le vote est secret. [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I 2003, 29, 174 du 12 mars 2003, art. 1er]

Lors des élections du conseil local, toutes les personnes ayant plus de seize ans et qui résident en permanence sur le territoire de la collectivité locale ont le droit de vote, conformément aux conditions prescrites par la loi. [Modifié par la loi constitutionnelle n° RT I, 15.05.2015, 1 du 12 mai 2015, art. 1er]

 

Article 157

Les collectivités locales sont dotées de budgets autonomes dont le cadre et les procédures d'élaboration sont fixés par la loi. Les collectivités locales ont le droit, conformément à la loi, de lever et recouvrer des impôts et d’imposer des taxes.

 

Article 158

Les limites des collectivités locales ne peuvent être modifiées sans prendre en considération l'avis des autorités locales concernées.

 

Article 159

Les collectivités locales ont le droit de former des unions et des institutions communes avec d'autres collectivités locales.

 

Article 160

L'organisation des collectivités locales et le contrôle de leurs activités sont fixées par la loi.

 

Chapitre XV - La révision de la Constitution

 

Article 161

L'initiative de la révision de la Constitution appartient à un cinquième au moins des membres du Riigikogu et au Président de la République.

L'initiative de la révision ne peut être exercée, ni la Constitution modifiée pendant l'état d'urgence ou l'état de guerre.

 

Article 162

Le chapitre Ier «Dispositions générales » et le chapitre XV « Révision de la Constitution » de la Constitution ne peuvent être modifiés que par référendum.

 

Article 163

La Constitution peut être modifiée par une loi qui a été adoptée:

1) par référendum ;

2) par deux législatures successives du Riigikogu ;

3) par le Riigikogu selon la procédure d’urgence.

Le projet de loi portant révision de la constitution est débattu au Riigikogu en trois lectures ; l'intervalle entre la première et la deuxième lecture est d'au moins trois mois et celui entre la deuxième et la troisième lecture d'au moins un mois. Les modalités de la révision constitutionnelle sont arrêtées lors de la troisième lecture.

 

Article 164

Pour soumettre au référendum un projet de loi portant révision de la Constitution, la majorité des trois cinquièmes des membres du Riigikogu est requise. Le référendum a lieu au plus tôt trois mois à compter de l’adoption de la résolution prise à cet effet par le Riigikogu.

 

Article 165

En vue de modifier la Constitution par deux législatures successives, le projet de loi portant révision de la Constitution doit être approuvé par la majorité des membres du Riigikogu.

Si la législature suivante adopte en termes identiques, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, le projet de loi approuvé en première lecture par la majorité des membres du Riigikogu de la législature précédente, la loi portant révision de la Constitution est adoptée.

 

Article 166

La proposition de considérer le projet de loi portant révision de la Constitution comme ayant un caractère d’urgence est adoptée par le Riigikogu à la majorité des quatre cinquièmes. Dans ce cas, la loi portant révision de la Constitution est adoptée à la majorité des deux tiers du Riigikogu.

 

Article 167

La loi portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République et entre en vigueur à la date fixée par la loi elle-même, mais pas plus tôt que trois mois après sa promulgation.

 

Article 168

Aucune révision de la Constitution portant sur la même question au cours de l’année qui suit le rejet par le référendum ou par le Riigikogu du projet de loi correspondant ne peut être initiée.

***

 

 

Loi portant application de la Constitution de la République d’Estonie

 

Article premier

La Constitution entre en vigueur le jour qui suit son adoption par référendum et prend effet selon les modalités fixées par la présente loi.

Les mandats du Conseil suprême de la République d’Estonie et du Congrès d’Estonie expirent dès la promulgation des résultats des élections du Riigikogu.

Le Conseil suprême de la République d’Estonie remplit les fonctions d’assemblée législative jusqu’à la promulgation des résultats des élections du Riigikogu.

Le Gouvernement de la République nommé par le Conseil suprême démissionne dès l’entrée en fonction du Gouvernement de la République formé par le Riigikogu.

 

Article 2

Les actes juridiques qui produisent actuellement des effets juridiques en République d’Estonie sont valables après l’entrée en vigueur de la Constitution à condition qu’ils ne soient pas contraires à la Constitution ou à la loi portant application de la Constitution et jusqu’à qu’ils soient annulés ou mis entièrement en conformité avec la Constitution.

En cas de conflit portant sur la conformité d’un acte juridique à la Constitution ou à la loi portant application de la Constitution, la Cour d’État statue sur la question.

 

Article 3

Après l’adoption de la Constitution, le Conseil suprême de la République d’Estonie promulgue les élections du Riigikogu et du Président de la République en déterminant le calendrier de la tenue des élections. Les élections doivent avoir lieu au plus tard le 27 septembre 1992.

Après l’adoption de la Constitution, le mandat des premiers membres élus du Riigikogu durera exceptionnellement trois ans.

Le président de la Commission électorale de la République ou son président adjoint convoque la première séance du Riigikogu dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Le président de la Commission électorale de la République ou son président adjoint dirige l’activité du Riigikogu jusqu’à l’élection du président du Riigikogu.

Jusqu’à l’adoption des lois portant règlement et organisation du Riigikogu, le quorum du Riigikogu est réuni lorsque plus de la moitié de ses membres est présente en séance.

Dans la Constitution :

« majorité des suffrages exprimés » signifie plus de votes favorables que défavorables ;

« majorité des deux tiers » signifie au moins deux fois plus de votes favorables que défavorables ;

« majorité des quatre cinquièmes signifie au moins quatre fois plus de votes favorables que défavorables ;

« majorité des membres du Riigikogu » signifie plus de la moitié des membres du Riigikogu exprime un vote favorable.

« majorité des deux tiers des membres du Riigikogu » signifie au moins les deux tiers des membres du Riigikogu expriment un vote favorable ;

« majorité des trois cinquièmes des membres du Riigikogu » signifie au moins les trois cinquièmes des membres du Riigikogu expriment un vote favorable.

Avant la proclamation des élections du Riigikogu et du Président de la République, le Conseil suprême de la République d’Estonie établit les actes normatifs concernant l’élection du Président de la République et la rémunération des membres du Riigikogu et du Président de la République ainsi que ceux portant sur les garanties sociales.

 

Article 4

L’article 78 point 11 et l’article 79 de la Constitution ne seront appliqués qu’après l’entrée en fonction du Président de la République élu sur le fondement du présent article.

Au moment d’appliquer la Constitution, le Président de la République est élu, exceptionnellement, pour quatre ans à la majorité des suffrages exprimés lors d’élections générales, égales et libres par vote secret en même temps que les élections du Riigikogu. Si aucun des candidats n’obtient plus de la moitié des voix exprimées, le Président de la République est élu, parmi les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, par le Riigikogu, dans les dix jours à compter de sa réunion. Les modalités précises de l'élection du Président de la République sont fixées par la loi sur l'élection du Président de la République.

Le droit de présenter un candidat à la présidence de la République appartient à au moins dix mille citoyens ayant droit de vote.

La personne qui est candidate à la fonction présidentielle ne doit pas en même temps se porter candidate au Riigikogu.

 

Article 5

L’entrée en vigueur de la Constitution n’a pas en soi pour effet de mettre fin aux rapports de travail des employés des organes étatiques existants.

Le contrôleur d’État, le président de la Banque d’Estonie, le président de la Cour d’État et les membres du Riigikogu, nommés à leur fonction, dans les délais, par le Conseil suprême de la République d’Estonie, ont un mandat qui dure jusqu’à l’expiration du délai fixé lors de la nomination.

Les candidats aux fonctions mentionnées à l’article 78, point 11, et à l’alinéa 2 du présent article sont présentés par le Président de la République au Riigikogu, dans les dix jours à compter de son entrée en fonction.

 

Article 6

Jusqu’au 31 décembre 2000, tout candidat à la présidence de la République, au Riigikogu ou au Conseil d’une collectivité locale ainsi que toute personne qui postule au poste de Premier ministre, ministre, président de la Cour d’État, membre de la Cour d’État, juge, chancelier du droit, contrôleur d’État, président de la Banque d’Estonie commandant ou commandant en chef des forces armées ou à toute autre fonction exécutive dans un organe de l’État ou d’une collectivité locale, qui résulte d’une élection ou d’une nomination, doit prêter serment par écrit pour déclarer qu’il ou elle n’était ni au service ni un agent de l’espionnage ou du contre-espionnage des organes de sécurités ou des forces armées des États qui ont occupés l’Estonie, ni avoir participé aux poursuites et à la répression de citoyens en raison de leurs convictions politiques, de leur déloyauté, de leur appartenance à une certaine classe ou encore du fait qu’ils étaient au service de l’État estonien ou de sa défense.

Si un tribunal constate que les affirmations contenues dans le serment sont fausses, le candidat est rayé de la liste de candidature ou son mandat annulé, ou la personne ne pourrait être nommée aux postes mentionnées à l’alinéa premier du présent article, ou la personne est relevée de ses fonctions.

 

Article 7

Toute personne souhaitant conserver un poste mentionné à l’article 6, alinéa 1er, qu’elle a occupé avant la réunion du Riigikogu, doit prêter un serment écrit dans les dix jours à compter de la réunion du Riigikogu. Si la personne refuse de prêter serment ou si un tribunal constate que les affirmations contenues dans le serment sont fausses, la personne est relevée de ses fonctions.

La procédure de prestation de serment est établie par le Conseil suprême avant la proclamation des élections du Riigikogu et du Président de la République.

 

Article 8

Au cours des trois années qui suivent l’adoption par référendum de la Constitution, le Riigikogu a le droit de réviser la Constitution selon la procédure d’urgence à la majorité des deux tiers du Riigikogu. La décision d’examiner le projet de loi portant révision de la Constitution selon la procédure d’urgence est prise à la majorité des suffrages exprimés.

Au cours des trois années qui suivent l’adoption par référendum de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient également à au moins dix mille citoyens ayant droit de vote selon la procédure de l’initiative populaire. La proposition de modifier la constitution par voie d’initiative populaire est inscrite à l’ordre du jour du Riigikogu dans le cadre de la procédure d’urgence et est résolue selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

 

Article 9

La présente loi a été adoptée avec la Constitution lors du référendum du 28 juin 1992. La loi entre en vigueur au même moment que la Constitution.

La loi portant application de la Constitution pourra être modifiée conformément aux modalités prévues pour la révision de la constitution.

 

***

 

Loi portant amendement de la Constitution de la République d’Estonie

 

Le 14 septembre 2003, le peuple estonien a adopté par référendum, sur le fondement de l’article 162 de la Constitution, la loi suivante :

 

Article premier

L’Estonie peut appartenir à l’Union européenne dans le respect des principes fondamentaux de la Constitution de la République d’Estonie.

 

Article 2

Dès lors que l’Estonie fait partie de l’Union européenne, la Constitution de la République d’Estonie est appliquée en prenant compte des droits et obligations qui résultent du traité d’adhésion.

 

Article 3

La présente loi ne peu être modifiée que par référendum.

 

Article 4

La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.

 

 

 

 

[Mis à jour le 26 septembre 2016]

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