20 ans de règlement des conflits de travail et une réforme en perspective – va-t-on vers la création d’un tribunal du travail en Estonie ?

Publié le 19 Octobre 2016

20 ans de règlement des conflits de travail et une réforme en perspective – va-t-on vers la création d’un tribunal du travail en Estonie ?

Le règlement des conflits du travail en Estonie

Les conflits de droit du travail, du moins ceux uniquement de nature individuelle ne dépassant pas un certain seuil financier, sont, en Estonie, examiné en premier par une commission spécialisée (appelée en estonien töövaidluskomisjon) rattachée à l’Inspection du travail et non par un tribunal comme par exemple en France avec le conseil de prud’hommes. Seuls sont du ressort d’un tribunal, en première instance, les conflits collectifs et les conflits individuels de droit du travail dont le montant de la demande dépasse les 10 000 euros.

Les commissions de règlement des conflits de travail (selon le terme estonien) ont été mises en place il y a 20 ans, le 1er septembre 1996 exactement, au moment de l’entrée en vigueur de la loi relative règlement des conflits individuels de travail (individuaalse töövaidluse lahendamise seadus - ITLS). L’idée était alors de créer des organes extra-judiciaires permettant, plus rapidement et plus simplement que des juridictions, de régler les litiges entre employeurs et salariés. « Si la résolution d’un litige devant un tribunal dure jusqu’à un an voire plus, la commission de règlement des conflits de travail doit examiner l’affaire en un mois au maximum. Il est clair que le retard dans le règlement des litiges du travail est préjudiciable aussi bien pour le salarié que pour l’employeur », indique la directrice de l’Inspection estonienne du travail, Mme Maret Maripuu, pour justifier le choix d’un mode alternatif de règlement des conflits en droit du travail.

Mme Maripuu, ancienne ministre des affaires sociales entre avril 2007 et février 2009, souligne aussi que, dans la mesure où l’environnement et les relations de travail ont beaucoup évolué au cours des vingt dernières années, il serait nécessaire de revoir le mode actuel de règlement des conflits du travail: « Quels changements peut-on apporter ? Serait-il judicieux de créer un tribunal du travail ? Ces questions appellent un large débat. L’importance est que soit préservée la possibilité de résoudre les conflits rapidement, simplement et clairement, ce qui est dans l’intérêt des deux parties à la relation de travail », note-t-elle.

Aujourd’hui, il existe au moins une commission dans chacune des quatre divisions du territoire. Une commission est basée à Jõhvi (compétente pour les régions de Lääne-Virumaa et Ida-Virumaa), une à Pärnu (compétente pour les régions de Järva, Pärnu, Saaremaa, et Hiiumaa), deux à Tartu (compétentes pour les régions de Tartu, Jõgeva, Viljandi, Põlva, Valga et Võru) et quatre situées à Tallinn (compétentes pour Tallinn, Haapsalu, Rapla et la région de Harjumaa). La formation de « jugement » des commissions est généralement collégiale et comprend trois membres : un président, un représentant des salariés et un représentant des employeurs. Toutefois, si les parties sont d’accord, la commission peut aussi statuer avec comme seul membre le président.

L’an dernier, 349 demandes venant d’employeurs et 2 616 demandes venant de salariés ont été examinées par les commissions. Près de la moitié des recours intentés par les salariés (1 113 exactement) concernait la réclamation d’un salaire impayé. 790 demandes de salariés avaient pour objet la rupture du contrat de travail. Côté employeurs, les demandes visaient la contestation d’une rupture du contrat de travail (125 cas), l’indemnisation d’un dommage matériel causé par le salarié (95 cas) et le dédommagement pour démission avant la fin du préavis (93 cas).  

 

Le projet ministériel de modifier la loi ITLSrelative au règlement des conflits individuels du travail

D’après les informations recueillies hier par le journal Postimees, le ministère estonien des affaires sociales souhaiterait préparer un projet de loi tendant à modifier la loi relative au règlement des conflits individuel du travail (abr. ITLS). « Les modifications ont pour but de faire en sorte que désormais, les commissions de règlement des conflits du travail ait la possibilité de trancher plus efficacement les litiges relatifs au travail, que les décisions soient de meilleur qualité et que la réglementation soit plus claire pour les parties qui s’opposent », explique Mme Mariliis Proos, responsable de la politique des relations de travail au sein du ministère des affaires sociales.

Selon la législation en vigueur, les commissions de règlement des conflits ne peuvent utiliser comme preuves que les documents fournis volontairement par les partis. Le ministère propose que, de la même façon que pour les tribunaux, les commissions aient le droit de demander aux parties de produire les preuves qu’elles estiment essentielles pour la résolution du litige et de les sanctionner en cas de refus.

Par exemple, que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puisse exercer un recours en indemnisation également devant une commission et pas seulement devant un tribunal comme c’est le cas actuellement.  Mme Meeli Miidla-Vanatalu, responsable du département des relations de travail à l’Inspection du travail pense qu’il faudrait donner la possibilité aux justiciables de saisir les commissions non seulement sur les questions touchant au contrat de travail mais aussi plus largement sur tout ce qui a un lien avec les relations de travail.

Le ministère des affaires sociales attend que des débats et des concertations soient tenus autour de ce qu’il conviendrait de réviser dans le mode de règlement des conflits du travail en place depuis 20 ans, pour pouvoir engager la rédaction de son avant-projet de loi. Selon moi, la proposition de créer un véritable tribunal du travail en lieu et place des commissions de règlement des conflits du travail a peu de chance de se concrétiser.

 

 

Sources: Journal Postimees (rubrique consommation) et Inspection du travail (Tööinspektsioon)

 

 

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité sociale, #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Jean-Denis 19/10/2016 19:16

Cet article(très intéressant) sur le droit du travail me rends admiratif sur la maturité d'esprit des législateurs estoniens , les bonnes questions sont bien posées . Les conflits du travail sont des plaies béantes dans la vie quotidienne , un règlement rapide des " chamailleries" soigne le mal à la racine...Mme Mariliis Proos mérite la médaille du travail ...française.

Rodolphe Laffranque 20/10/2016 07:51

:D je ne vais pas dire le contraire!