Décision de la Cour d’État sur la compétence des tribunaux ordinaires en matière d’autorisation d’extradition.

Publié le 23 Mai 2009

Le 15 mai dernier, la Cour d'État, la juridiction suprême d'Estonie, a rendu une décision dans laquelle elle précise que les tribunaux judiciaires du premier degré ne peuvent se prononcer que sur la recevabilité en droit de la demande d'extradition. La décision finale en la matière n'appartient qu'au Gouvernement. Elle admet donc qu'un recours contentieux ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision gouvernementale sur l'autorisation d'extradition. Les jugements des tribunaux judiciaires du premier degré sont, à cet égard, insusceptibles d'appel.

La Haute juridiction estonienne avait été saisie d'un pourvoi formé par M. Marko Rudi, ressortissant estonien, contre une décision de la cour de district de Tallinn qui avait déclaré irrecevable sa demande. Celui-ci contestait le jugement du tribunal de première instance de la région Harjumaa, lequel avait fait droit à la demande des autorités américaines qui réclamait son extradition sur la base de quatre chefs d'accusation.

Le pourvoi a toutefois été rejeté par la chambre pénale de la Cour d'État. Cette dernière n'a pas retenu l'argument avancé par le demandeur de l'inconstitutionnalité de l'article 385, point 21, du Code de procédure pénale, en vertu duquel nul ne peut faire appel d'une décision du juge judiciaire qui déclare juridiquement recevable une demande d'extradition venant d'un pays étranger.

Dans les motifs de sa décision, la juridiction suprême d'Estonie indique que l'extradition d'un individu vers un État tiers constitue, en premier lieu, un acte (ou activité) étatique ayant un caractère de droit international. Cela tient au fait, selon elle, que pour décider d'extrader ou non l'un de ses ressortissants, l'État prend en compte le contexte général des relations avec l'État demandeur ainsi que la nature démocratique de ce dernier. Etant donné qu'en Estonie, seuls les tribunaux administratifs sont compétents pour apprécier la légalité des actes étatiques de droit international, le droit de recours en matière d'extradition ne relèverait alors que du contentieux administratif. Mais, toujours selon la Cour, dans la mesure où la demande d'extradition concerne une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, son examen par l'État, auquel elle s'adresse, constitue à la fois un acte étatique de droit international et un acte de procédure pénale. La Cour estime qu'en raison des particularités des actes en question, un justiciable ne saurait en contester la légalité en empruntant les voies de recours prévues en matière de procédure pénale.

Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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