Le ministère estonien de l’économie met fin au cumul des mandats de parlementaire et d’administrateur d’entreprises publiques

Publié le 14 Décembre 2016

Vendredi 9 décembre, le Ministère estonien de l’économie et des communications a demandé à tous les députés du Riigikogu de quitter leur siège au conseil d’administration des entreprises publiques.

Cette question, on s’en souvient, avait été à l’origine du conflit opposant le chef du Gouvernement précédent, M. Taavi Rõivas, du Parti de la réforme, à son ministre des finances, M. Sven Sester, du Parti social-démocrate. Elle est aussi probablement l’une des raisons qui ont poussé les sociaux-démocrates à voter en faveur de la motion de censure entraînant la chute du Gouvernement.

La décision, prise conjointement par Mme Kadri Simson, ministre de l’économie et des infrastructures et Mme Urve Palo, ministre de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information, s’appuie, comme elles l’ont fait remarquer, sur l’accord de coalition entre les partis du centre, social-démocrate et IRL, qui prévoit expressément que les membres du Parlement ne devraient plus siéger aux conseils des entreprises publiques.

 

Le site internet de la ERR rapporte les paroles des deux ministres qui justifient leur décision. Mme Simson aurait déclaré ceci : « Bien que les députés du Parti de la réforme aient fait savoir, il a y deux semaines, qu’ils se retireraient des conseils des entreprises publiques, personne, à ma connaissance, mis à part M. Aivar Sõerd, ne l’a réellement fait. Par conséquent, j’ai demandé au Secrétaire général du ministère un aperçu précis sur les membres des conseils des entreprises et fondations relevant du ministère ». La ministre aurait également dit : « Beaucoup de membres du Riigikogu ont sans aucun doute toutes les compétences personnelles qui leur permettraient également de prendre part avec succès aux conseils des entreprises publiques mais il importe d’éviter d’emblée les conflits de rôle pour une direction transparente des entreprises publiques ».

De son côté, Mme Palo s’est référée à l’opinion de la chancelière du droit qui avait affirmé que la règle selon laquelle les ministres pouvaient nommés des députés au conseil d’administrations des entreprises publiques était contraire à constitution. Elle en concluait que « les représentants du pouvoir législatif devraient rester indépendants et ne pas prendre part à la direction des sociétés commerciales ».

 

La mesure concerne une douzaine de personnes dont 6 députés siégeant dans les conseils d’administrations d’entreprises placé sous la tutelle du Ministère estonien de l’économie et des communications. Les parlementaires en question sont MM. Toomas Kivimägi (AS Eesti Liinirongid), Remo Holsmer (AS Eesti Liinirongid), Valdo Randpere (AS Eesti Loots), Aivar Sõerd (AS Eesti Post), Meelis Mälberg (AS Eesti Post) et Kalle Palling (AS Tallinna Lennujaam).

Pour ne pas bloquer la prise de décision au sein de ces entreprises publiques, les députés démissionnaires sont provisoirement remplacés par de hauts fonctionnaires d’État. En début d’année prochaine, une nouvelle procédure de désignation des administrateurs des entreprises publiques verra le jour. Il appartiendra désormais à un comité rattaché au Ministère des finances de désigner les personnalités qui pourront siéger aux conseils d’administrations des entreprises publiques. Cette désignation devra être approuvée par le ministre de tutelle. Pour cela, le Parlement devra rapidement modifier la loi sur les biens publics (Riigivaraseadus) en vigueur depuis le 1er janvier 2010 qui régit notamment les questions liées à l’intervention de l’État dans le secteur privé agissant en tant qu’entrepreneur et actionnaire.

 

Selon les dernières données statistiques du Ministère estonien des finances, l’État estonien détient une participation dans 34 entreprises commerciales (données du 3 mai 2016), 72 fondations (données du 31 mars 2015) et 121 associations à but non lucratif (données du 1er décembre 2014).  Les entreprises publiques sont placées sous la tutelle de six ministères. Il s’agit essentiellement du Ministère de l’économie et des communications avec 18 entreprises publiques (telles que AS Eesti Liinirongid, AS Eesti Post (Omniva), AS Eesti Raudtee, Rail Baltic Estonia OÜ, AS Tallinna Lennujaam, AS Nordic Aviation Group ou AS Tallinna Sadam) et du Ministère des finances responsable de quatre entreprises commerciales : Eesti Energia AS, Eesti Loto AS, AS Levira et Riigi Kinnisvara AS (le patrimoine immobilier de l’État). Les fondations à participation publique relèvent, en grande majorité, du Ministère de la culture (25 fondations comme par exemple Eesti Laulu- ja Tantsupeo SA et SA Eesti Filmi Instituut).

Le ministère estonien de l’économie met fin au cumul des mandats de parlementaire et d’administrateur d’entreprises publiques

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité économique et financière

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