Articles avec #actualite juridictionnelle et jurisprudentielle tag

Publié le 19 Octobre 2016

Le règlement des conflits du travail en Estonie Les conflits de droit du travail, du moins ceux uniquement de nature individuelle ne dépassant pas un certain seuil financier, sont, en Estonie, examiné en premier par une commission spécialisée (appelée...

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Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité sociale, #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 3 Octobre 2016

Les attributs de la justice A l’initiative de la Cour d’Etat (juridiction suprême d’Estonie) a lieu, du 3 au 7 octobre, sur tout le territoire national, la quatrième édition de la semaine de la justice (en estonien : õigusemõistmise nädal) A cette occasion,...

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Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 23 Mai 2009

Le 15 mai dernier, la Cour d'État, la juridiction suprême d'Estonie, a rendu une décision dans laquelle elle précise que les tribunaux judiciaires du premier degré ne peuvent se prononcer que sur la recevabilité en droit de la demande d'extradition. La...

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Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 19 Mai 2009

Le député et ancien ministre de l'environnement Villu Reiljan, dont l'immunité parlementaire avait été levée le 24 mars dernier, de même que l'avocat Tarmo Sild et l'homme d'affaire Aivo Pärn ont été reconnus coupables par le tribunal de première instance...

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Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 28 Avril 2009

Le Parti des démocrates chrétiens (Eesti Kristlikud Demokraadid, EKD) a décidé de se pourvoir en cassation devant la Cour d'Etat contre l'arrêt de la cour de district de Tallinn, rendu le 25 mars dernier, qui l'a reconnu coupable de financement illégal...

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Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 15 Avril 2009

La juridiction suprême d'Estonie, réunie en assemblée plénière, a rendu hier, mardi 14 avril, un arrêt dans lequel elle a jugé qu'un magistrat ayant été provisoirement destitué de ses fonctions a droit, de par la Constitution, à ce que son salaire de...

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Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 3 Avril 2009

Les familles de deux soldats de l'Armée rouge (Vassili Volkov et Mihhail Kulikov), enterrés devant le « monument aux libérateurs de Tallinn » (connu sous le nom de monument du soldat de bronze), érigé à l'époque de l'Union soviétique, avaient saisi la...

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Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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Publié le 2 Avril 2009

Le conseil municipal de la capitale estonienne a habilité aujourd'hui son président, Toomas Vitsut (K), à saisir, au nom de la ville, la juridiction suprême d'Estonie - la Cour d'État, pour contester la constitutionnalité des dispositions de la loi de...

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Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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