Le système juridique estonien

Le système juridique estonien

L’Estonie fait partie des pays ayant une tradition juridique d’Europe continentale. Le droit estonien appartient, plus exactement, à la famille romano-germanique, dans laquelle la distinction entre droit public et droit privé est le fondement de l’organisation juridique. Le droit écrit, notamment la loi, occupe une place centrale parmi les sources du droit. La jurisprudence, la coutume et la doctrine n’ont qu´un rôle secondaire.

 

Le système juridique estonien commence à se développer dès la proclamation d’indépendance de l’Estonie le 24 février 1918. Le droit estonien se forme par référence aux systèmes juridiques qui ont été en vigueur dans le pays alors sous domination étrangère (systèmes juridiques allemand, suédois, polonais, russe et dans une moindre mesure, français, par l´intermédiaire de l’Empire russe). La formation du droit estonien a pris également en compte la tendance juridique européenne de l’époque. En 1940, l’Estonie est contrainte de remplacer son système juridique par celui de l’Union soviétique. Elle ne pourra retrouver son droit national qu’après son retour à l’indépendance le 20 août 1991. A partir de ce moment là, l’Estonie entreprend de réformer son droit. La législation soviétique est remplacée, celle d´avant-guerre est réexaminée et un travail de codification de la législation est mis en œuvre. Les nouveaux textes de loi adoptés en Estonie sont élaborés en prenant exemple principalement sur ceux des Etats membres de l’Union européenne. Dans l’objectif d´une adhésion à l´Union européenne qui a abouti le 1er mai 2004, l’Estonie s’est également efforcée d´harmoniser sa législation avec le droit communautaire. L’Estonie a mis dix ans (de 1991 à 2001) pour établir une nouvelle législation qui soit adaptée à un État démocratique, dans lequel fonctionne l’économie de marché et qui satisfasse aux normes des pays développés de l’Europe. Les principaux textes issus de cette réforme sont le Code civil et le Code de commerce. Le Code civil a été adopté en cinq parties : la loi relative à la partie générale du Code civil (1994, remplacée par une nouvelle version en 2001), la loi sur la famille (1995), la loi sur les biens (1993), la loi sur les successions (1997) et la loi sur les obligations (2001). Le Code de commerce a été adopté en 1995. On peut également citer le Code pénal qui est entré en vigueur le 1er septembre 2002.

 

Le fondement du système juridique estonien est la Constitution adoptée par référendum le 28 juin 1992 qui dispose dans son premier article que l’Estonie est une République démocratique autonome et indépendante. La loi fondamentale est placée au sommet de la hiérarchie des règles de droit. Ainsi, toutes les autres règles de droit nationales et les traités internationaux que l’Estonie souhaite ratifier doivent être conformes à la Constitution. Cette dernière peut être modifiée par référendum ou par le Riigikogu (le Parlement estonien) selon différentes procédures. Par ailleurs, les principes et les normes du droit international universellement reconnus font partie intégrante du système juridique estonien.

 

La Constitution prévoit que les activités du Riigikogu, du Président de la République, du Gouvernement et des tribunaux sont organisées selon le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs.

 

Le Parlement monocaméral estonien exerce le pouvoir législatif. En tant que tel, il lui appartient d’adopter les lois ou de soumettre leur adoption au vote populaire. Le Riigikogu est d’ailleurs, aux termes de l’article 105 de la Constitution, le seul organe étatique a pouvoir organiser un référendum que ce soit sur un projet de loi ou « une autre question d’intérêt national ». La Constitution fait la distinction entre les lois pouvant être adoptées à la majorité simple et celles nécessitant la majorité (absolue) des membres du Parlement (comme par exemple la loi sur la nationalité). Les 101 membres du Parlement, élus pour quatre ans au suffrage universel direct, ont aussi pour mission de contrôler l´activité de l’organe étatique investi du pouvoir exécutif, à savoir le Gouvernement.

 

L’Estonie a un régime parlementaire où le chef de l’Etat, le Président de la République, est élu pour cinq ans par le Parlement. Même si ses compétences sont nombreuses et fondamentales pour le pays, le Président de la République ne joue qu’un rôle limité dans la politique de la Nation. C’est lui notamment qui représente l’Estonie dans les relations internationales, qui est le commandant suprême des forces armées, qui promulgue les lois, qui nomme les hauts fonctionnaires de l’Etat, ou encore qui désigne le candidat au poste de Premier ministre devant ensuite faire l’objet d´un vote d´investiture au Parlement.

 

Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux répartis sur trois niveaux. Au premier niveau se trouvent les quatre tribunaux de région, statuant sur les affaires civiles et pénale et les deux tribunaux administratifs, spécialisées dans les affaires administratives. Au deuxième niveau, les trois cours d´appel (cours de district) et au troisième niveau, la Cour suprême appelée Cour d’État (Riigikohus). Les juridictions ont pour mission de protéger les droits et les libertés de chacun dans le respect de la Constitution et des lois. Ainsi, toute personne, victime d’une violation de ses droits et libertés, a le droit de saisir la justice et à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Les règles de procédure sont fixées dans différents codes, tels que le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code de procédure des contraventions et le Code de justice administrative.

La Cour d’État contrôle la régularité des décisions rendues par les juridictions inférieures. Ses fonctions sont donc celles d’une Cour de cassation. Elle effectue également, en tant que Cour constitutionnelle, le contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux non ratifiés et des autres actes juridiques de droit interne. En tant que telle, la Cour d’État peut être saisie par tout tribunal qui, lors de l’examen d’une affaire, a déclaré contraire à la Constitution une loi ou un autre acte juridique. La Cour d’État peut encore être saisie par le Président de la République, lorsqu’il refuse de promulguer une loi qu´il considère inconstitutionnelle ou par le chancelier du droit, lorsqu’il demande l´annulation d´un acte juridique émanant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou d´une collectivité locale en raison de sa contradiction avec la Constitution ou avec la loi.

 

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