Le taux des cotisations de l’assurance chômage passera cet été de 0,9 % à 3 %

Publié le 21 Avril 2009

Après plusieurs jours de négociations, le conseil d'administration de la caisse d'assurance chômage (Töötukassa), où siègent deux représentants des salariés, deux représentants des employeurs et deux représentants du Gouvernement, dont le ministre des affaires sociales, Hanno Pevkur, est parvenu hier, lundi 20 avril, à un accord sur la hausse des cotisations à cette même caisse. Selon la législation en vigueur, le Gouvernement ne peut fixer un nouveau taux de ces cotisations que sur proposition du conseil d'administration de la caisse de chômage.

Il a finalement été décidé d'augmenter de 2,1 points le taux des cotisations de l'assurance chômage à partir du 1er juillet 2009, afin de préserver la solvabilité de la caisse de chômage. « Si le Gouvernement confirme notre décision et que la cotisation chômage augmente, alors la caisse d'assurance chômage ne sera pas dans le rouge », confie le ministre Pevkur.

Ce Fonds risquait en effet, d'être mise en difficulté financière du fait de la conjonction de deux facteurs : d'une part la hausse exceptionnelle du nombre des demandeurs d'emploi, qui dépasse toutes les prévisions faites auparavant (voir nos articles à ce sujet) et d'autre part, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2009, de la nouvelle loi sur le contrat de travail, laquelle prévoit une augmentation du montant des indemnités de licenciement économique. Le taux de ces indemnités allouées aux salariés licenciés pour motif économique passera ainsi de 50 % à 70 % du salaire moyen dans les cent premiers jours et par la suite, de 40 % à 50 %. Il appartiendra à l'employeur de ne payer que le premier mois et pour le reste, à l'organisme d'assurance chômage. D'où les débats autour d'un éventuel report de cette disposition, proposé par le Gouvernement et la confédération estonienne des employeurs, voire de la suspension de l'entrée en vigueur de la loi, comme le suggérait la centrale syndicale estonienne (voir notre article du 29 mars intitulé « Polémique autour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contrat de travail »).

Les cotisations à la caisse de chômage, assises sur la totalité du salaire, sont réparties en une part patronale et une part salariale. Il résulte de l'accord conclu hier que ces parts devraient passer de 0,3 % à 1 % pour l'employeur et de 0,6 % à 2 % pour le salarié, soit le maximum autorisé par la loi sur l'assurance chômage. Le représentant des salariés et président de la confédération syndicale estonienne, Harri Taliga, proposait que le taux des cotisations chômage atteigne le niveau de 3,7 % répartis de la façon suivante : 1,5 % à la charge de l'employeur et 2,5 % à la charge du salarie. Le représentant des employeurs et président de l'organisation patronale estonienne, Tarmo Kriis, était prêt à accepter cette proposition à condition que la part des cotisations des employeurs ne dépasse pas 1 %. De son côté, le Gouvernement refusait que le taux des cotisations d'assurance chômage franchisse le seuil légal des 3 %, ce qui aurait nécessité une modification de la loi, à laquelle il était opposait.

Les effets négatifs de la baisse des salaires du fait de cette augmentation des cotisations chômage devraient, selon les commentateurs, être faiblement ressentis par les salariés en raison de la décision du Gouvernement de geler la participation de l'État aux fonds de pension obligatoire à partir du 1er juillet 2009 et de donner toute liberté aux salariés inscrits dans un de ces fonds de suspendre également leur cotisation.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité sociale

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