Tallinn conteste la loi de finances rectificative pour 2009 devant la Cour d’Etat

Publié le 2 Avril 2009


Le conseil municipal de la capitale estonienne a habilité aujourd'hui son président, Toomas Vitsut (K), à saisir, au nom de la ville, la juridiction suprême d'Estonie - la Cour d'État, pour contester la constitutionnalité des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009. On s'en souvient, le 18 février dernier, le Premier ministre, Andrus Ansip (RE), avait engagé la responsabilité de son Gouvernement sur l'adoption par le Parlement du budget rectificatif pour 2009 prévoyant un déficit de 8 milliards de couronnes. C'était d'ailleurs la première fois, depuis le retour à l'indépendance du pays, qu'un Gouvernement utilisait cette technique, fondée sur l'article 98 de la Constitution, pour faire passer une loi.

Le conseil municipal de Tallinn reproche à la loi de finances rectificative de porter préjudice aux intérêts de la ville de Tallinn ainsi qu'à ceux des autres collectivités territoriales. Il explique qu'en raison des coupes budgétaires, les administrations locales n'ont plus les moyens financiers pour remplir leurs obligations qui découlent de la Constitution.

Selon le maire de la ville, Edgar Savisaar (K), la réduction de 11,93 % à 11,4 % de la part de l'impôt sur le revenu des particuliers qui est attribuée aux collectivités locales serait une violation unilatérale de l'accord entre l'État et les administrations locales et de obligation de celui-ci de garantir à ces dernières les fonds nécessaires à leur fonctionnement. « La réduction  de la base des recettes des collectivités est un parjure et une violation des principes de sécurité juridique et de garantie d'un financement stable pour les collectivités territoriales », déclare-t-il. Savisaar évalue la perte des recettes fiscales de Tallinn', qu'entraînerait la loi de finances rectificative, à environ 126 millions de couronne.

L'assemblée tallinoise justifie également sa décision de saisir la Haute juridiction par le fait que le droit de contracter des obligations leur a été restreint, ce qui, selon elle, est de nature à empêcher les administrations locales de gérer, en toute indépendance, les affaires qui les concernent.

 

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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