La Cour d’Etat rejette le pourvoi des familles des victimes de guerre dans l’affaire liée au déplacement du soldat de bronze

Publié le 3 Avril 2009

Les familles de deux soldats de l'Armée rouge (Vassili Volkov et Mihhail Kulikov), enterrés devant le « monument aux libérateurs de Tallinn » (connu sous le nom de monument du soldat de bronze), érigé à l'époque de l'Union soviétique, avaient saisi la justice pour contester la légalité de l'arrêté gouvernemental du 27 avril 2007 prévoyant l'exhumation des dépouilles des soldats soviétiques reposant à cet endroit et le déplacement de ce même monument dans un cimetière militaire, situé à l'extérieur de la ville, où les dépouilles de ces soldats devaient être à nouveau enterrées. Une décision du Gouvernement qui, on s'en souvient, avait provoqué l'indignation d'une grande partie de la population russophone d'Estonie, ce qui fut à l'origine des deux nuits de violence dans la capitale estonienne.

Les requérantes (T. Volkova, L. Zõtškova, et conjoitement,  V. Deminova et A. Sokulova) demandaient au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté gouvernemental et de prononcer une injonction à l'encontre du Gouvernement afin qu'il remette à sa place le monument du soldat de bronze.


En première instance, le tribunal administratif avait déclaré irrecevable les demandes des requérantes, dans les trois affaires. Suite à cela, elles avaient interjeté appel contre les jugements les concernant devant la cour de district de Tallinn. Les juges ayant, en appel, confirmé les trois jugements du tribunal administratif, les requérantes décidèrent de former un pourvoi devant la Cour d'État pour qu'elle casse les arrêts d'appel et renvoie les parties devant la cour de district de Tallinn pour un réexamen des affaires. Dans les trois arrêts rendus hier, jeudi 2 avril, la Haute juridiction confirme en tout point les arrêts d'appel et rejette par conséquent le pourvoi des requérantes.   


La Cour suprême confirme tout d'abord les décisions de la cour d'appel qui reconnaissent que le tribunal administratif avait, à bon droit, déclaré irrecevable les requêtes en annulation pour excès de pouvoir au motif que les requérantes n'avaient pas justifié d'un intérêt à agir, ainsi que l'exige la loi. Les requérantes n'avaient apporté aucune justification malgré le délai supplémentaire que leur avait accordé le tribunal administratif pour compléter leurs demandes sur ce point. Ce n'est qu'une fois en appel que les requérantes ont démontré qu'il était nécessaire de déclarer l'illégalité de l'arrêté du Gouvernement afin de pouvoir introduire une demande en réparation. La Cour d'État considère, tout comme la cour de district, que le fait pour les requérantes de faire la preuve d'un intérêt à agir une fois devant la juridiction d'appel n'a pas pour conséquence de remettre en cause la légalité des jugements du tribunal administratif.   


Enfin, la Cour d'État écarte la demande des requérantes qui reprochaient aux arrêts attaqués d'avoir maintenu les décisions du juge du fond sur l'irrecevabilité des recours en injonction. Elle indique qu'il n'existe aucune règle, dans l'ordre juridique estonien, selon laquelle les descendants des soldats, dont les restes ont été exhumés puis déplacés, aurait le droit d'exiger du Gouvernement qu'il ramène les corps de ces soldats dans leur sépulture d'origine. La Haute juridiction note, par ailleurs, que la loi sur les biens permet, dans certaines conditions, de réclamer, par le truchement des tribunaux judiciaires, la construction sur le terrain d'autrui d'édifices qui ne peuvent être que des installations techniques, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.   


Références : Affaires n° 3-3-1-99-08, n° 3-3-1-100-08 et n° 3-3-1-101-08

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité juridictionnelle et jurisprudentielle

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