Discours annuel du chancelier du droit devant le Parlement d’Estonie

Publié le 5 Octobre 2009

En vertu de la Constitution estonienne, il appartient au chancelier du droit (õiguskantsler), autorité publique indépendante, de présenter au Riigikogu un compte-rendu annuel de ses activités. Celles-ci consistent d’une part, en tant que protecteur de l’État de droit, à contrôler la légalité et la constitutionnalité des actes normatifs adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif de l’État et par les pouvoirs locaux, d’autre part, à travers ses fonctions d’ombudsman, à examiner les plaintes des citoyens contre l’administration. Pour la deuxième fois consécutive depuis qu’il occupe ce poste, M. Indrek Teder s’est prêté à cet exercice, le jeudi 1er octobre,  en exposant oralement les grandes lignes de son rapport d’activité pour l’année 2008. Un rapport qu’il avait transmis préalablement au Parlement par voie électronique.

Dans son allocution, le chancelier explique que la Constitution est un texte bien réel que l’État se doit d’exécuter en toute circonstance, quelle que soit la situation économique du pays. « La Constitution n’est pas une simple une lecture du dimanche, que l’on pourrait oublier les jours ouvrables », lance-t-il depuis la tribune de l’assemblée. Puis, il aborde la question budgétaire et donne son point de vue sur la procédure d’adoption de la loi de finances et des trois lois de finances rectificatives pour 2009. Après quoi, Indrek Teder s’arrête sur la capacité de l’État à respecter les droits fondamentaux et à remplir ses fonctions régaliennes.  Il développe ensuite l’idée qu’il y ait en Estonie un « patriotisme constitutionnel », suivant en cela la notion défendue par le philosophe allemand Jürgen Habermas. Le chancelier s’y réfère car, selon lui, « il doit exister, entre l’État estonien et la population un lien de loyauté reposant sur des valeurs communes ». Ces valeurs communes seraient la Constitution et non plus uniquement la Nation. M. Teder insiste sur le fait que l’Estonie n’est pas seulement un « État-Nation » mais aussi un « État-Constitution », synonyme d’État de droit. En effet, on peut lire dans le préambule de la Constitution que l’État d’Estonie « est fondé sur la liberté, la justice et le droit ». D’où l’idée du chancelier de passer d’une conception de l’État centrée sur le national à une conception centrée sur le citoyen. Il rappelle à juste titre que l’acte de naissance de l’État estonien, en date du 24 février 1918, portait le titre de « Manifeste à tous les peuples d’Estonie ». Il invite ainsi les députés à réfléchir sur sa proposition de naturaliser tous les mineurs de moins de 15 ans dont les parents sont apatrides et à la demande de ces derniers. Une étape que l’Estonie n’est peut-être pas encore prête à franchir.     

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité parlementaire et législative

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