Bref aperçu du budget estonien pour 2017

Publié le 3 Octobre 2016

Texte original du projet de loi de finances 2017

Le projet de loi de finances (PLF) initiale qui a été déposé et exposé par le Premier ministre, Taavi Rõivas, au Riigikogu le 29 septembre, détermine, par définition, la nature, le montant et l’affectation des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Il est bâti sur les prévisions macroéconomiques établies comme d’habitude par le ministère des finances.

Focus sur quelques prévisions macroéconomiques

Il est prévu une croissance de 1,3 % du PIB pour l’année 2016. Selon le texte financier, la progression de la croissance de la richesse nationale estonienne devrait s’accélérer dans les deux années à venir pour atteindre 2,5 % en 2017 et 3 % en 2018. Pour 2016, le principal facteur de la croissance reste la demande intérieure qui s’appuie notamment sur la consommation des ménages. On constate cette année une reprise de la croissance des investissements qui devrait se poursuivre l’année prochaine. De 2019 à 2020, l’économie estonienne devrait croître de 2,7 % par an du fait d’une part de l’accélération de la croissance des exportations et d’autre part de la progression relativement forte de la demande intérieure.

Concernant l’indice des prix à la consommation, le document budgétaire prévoit une faible progression pour l’année 2016 à hauteur de 0,2 % et une accélération l’an prochain pour atteindre 2,7 % et un maintien à ce niveau pour l’année 2018.

Les objectifs étatiques en termes de recettes et de dépenses

La prévision des recettes publiques s’établirait à 9,42 Md€, soit 7,4 % de plus par rapport à l’exercice précédent. Le texte budgétaire indique aussi que ces recettes seraient constituées à plus de 70 % par des entrées fiscales (6,6 Md€). Le taux des prélèvements obligatoires (à savoir la pression fiscale) devrait se fixer à 34,7 % du PIB pour l’année 2017.

Le PLF indique que l’Etat dépensera au total 9,57 Md€, soit 649,8 millions d’euros de plus par rapport à l’an dernier, ce qui correspondrait à une augmentation de 7,3 %. Conformément aux objectifs définis dans le document relatif à la stratégie budgétaire de l’Etat 2017-2020, le budget 2017 présenterait un excédent structurel de 0,2 % du PIB.

Voyons maintenant les dépenses programmées par le PLF 2017 pour la réalisation des priorités définies par le gouvernement estonien.

- Tout d’abord, afin de favoriser la croissance économique, il est prévu une réduction de 1 % des charges sociales et une augmentation du plafond des revenus non imposables à hauteur de 205 euros mensuels. Le taux des cotisations sociales passera de 33 à 32,5 %. Des remboursements d’impôt sur le revenu seront effectués pour la première fois au profit des travailleurs ayant gagné de faibles salaires en 2016. La baisse de la fiscalité du travail et les remboursements d’impôt devraient, aux termes du PLF, générer un gain de près de 100 millions d’euros pour 2017 au bénéfice des particuliers et aux entrepreneurs. Un gain qui, selon le gouvernement, devrait même atteindre approximativement les 800 millions d’euros pour la période 2017-2020. Par ailleurs, dans le but de faciliter l’investissement des petites entreprises, le seuil de l’exonération sur le chiffre d’affaire devrait passer à 40 000 euros à partir de 2018.

- Il a été ensuite décidé une augmentation des salaires dans plusieurs secteurs de l’économie. Les travailleurs sociaux, les professionnels de la culture titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ainsi que le personnel de la sécurité intérieure (policiers, douaniers, etc.) verront leur rémunération augmenter, l’an prochain, de 3,3 %. S’agissant des professeurs des écoles, leur rémunération augmentera de 4,6 %.

- Dans le domaine de la sécurité du pays, il est prévu d’augmenter les dépenses à caractère militaire jusqu’à 2,19 % du PIB ; ce qui constitue un niveau de budget de défense jamais atteint auparavant en Estonie.

- Plusieurs mesures financières sont aussi programmées dans le domaine de l’action sociale. Afin d’améliorer les moyens de subsistance des personnes percevant de bas salaires, le PLF 2017 leur permet de demander une remise de l’impôt sur le revenu au moment où elles remplissent leur déclaration. Les bénéficiaires de la remise d’impôt sont les personnes qui ont exercé un emploi à temps plein pendant au moins 6 mois et dont la rémunération ne dépassait pas 7782 euros pour l’année 2016. Le montant de cette mesure est estimé à 36,2 millions d’euros.

A noter une revalorisation de certaines aides sociales : l’allocation d’aide aux familles défavorisées passera à 130 euros et le montant annuel de l’allocation pour les retraités vivant seuls atteindra l’an prochain 107 euros.

En ce qui concerne le soutien aux familles avec enfants, le texte budgétaire prévoit une amélioration de l’allocation pour famille nombreuse : les familles ayant au moins trois enfants à charge bénéficieront d’un supplément de 200 euros à partir du 1^er juillet 2017.

Dans l’optique d’aider les personnes socialement défavorisées, il est aussi prévu la création d’une allocation mensuelle pour parent isolé et la revalorisation de la prestation sociale attribuée aux parents ayant à leur charge un enfant gravement handicapé.

- Concernant le fonctionnement de l’Etat, le PLF prévoit une réduction du nombre d’agents des administrations publiques au cours de la période 2016-2019, entre 1300 et 1500 personnes ce qui permettrait une augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique.

Enfin, le PLF note que l’Estonie consacrera 66 millions d’euros de son budget 2017 à la préparation de la présidence du conseil de l’UE prévue de juillet à décembre 2017.

Source : Projet de loi de finances pour 2017 disponible sur le site du Riigikogu (en estonien) http://www.riigikogu.ee/