Tallinn saisit la juridiction suprême d'Estonie d’un recours contre la loi sur les élections locales
Publié le 10 Juin 2009
A quatre mois des élections municipales dans tout le pays, la mairie de Tallinn a décidé de saisir la Cour d'État (Riigikohus) d'un recours en annulation pour inconstitutionnalité contre la loi portant révision de la loi sur les élections des assemblées...
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