Le Parlement estonien se saisit de la question de l’éligibilité des gouverneurs de région aux élections locales

Publié le 16 Septembre 2009

Parmi les candidats aux élections locales du 18 octobre prochain, on trouve plusieurs personnalités qui occupent actuellement, ou qui ont occupé dans le passé, le poste de gouverneur de région (en estonien : maavanem), l’équivalent en France du préfet, en tant que représentant de l’État dans les régions.

Sur les quinze gouverneurs, en titre ou par intérim, que comptent l’Estonie, sept ont décidé de se présenter à ces élections.

-         M. Värner Lootsmann, gouverneur de la région de Harjumaa, est candidat à la mairie de Kuusalu sur la liste du Parti du centre,

-         M. Ülo Tulik, gouverneur de la région de Võrumaa, est candidat à la mairie de Võru sur la liste du Parti IRL, 

-         M. Hannes Maasel, gouverneur de la région de Hiiumaa, est candidat à Käina sur la liste du Parti du centre,

-         M. Viktor Svjatõšev, gouverneur de la région de Jõgevamaa, est candidat dans la ville de Jõgeva sur la liste du Parti de la réforme,

-         M. Einar Vallbaum, gouverneur de la région de Lääne-Virumaa, est candidat à la mairie de Kunda sur la liste du Parti de la réforme,

-         M. Tõnis Blank, gouverneur de la région de Raplamaa, est candidat à la mairie de Kehtna sur la liste d’une coalition électorale,

-         M. Toomas Kasemaa, gouverneur de la région de Saaremaa, est candidat dans la ville de Kuressaare sur la liste du Parti de la réforme, et

-         Mme Esta Tamm, gouverneur de la région de Tartu, est candidate à Nõo sur la liste d’une coalition électorale.

Par ailleurs, trois anciens gouverneurs de région ont également fait acte de candidature pour ces élections, à savoir MM. Üllar Vahtramäe (candidat à la mairie de Paide sur la liste du Parti de la réforme), Toomas Kivimägi (candidat à la mairie de Pärnu sur la liste d’une coalition électorale) et Aivar Kokk (candidat dans la commune rurale de Jõgeva sur la liste d’une coalition électorale).

 

Le problème est que la loi sur la fonction publique (avaliku teenistuse seadus) interdit très clairement à tout fonctionnaire, qui a quitté ses fonctions au cours des trois années précédentes, de travailler dans un autre emploi public ou une administration locale, lequel ou laquelle était sous sa juridiction et à l’égard duquel ou de laquelle il a exercé un contrôle systématique dans le cadre de son ancienne mission. Par conséquent, la loi ne permet pas aux anciens gouverneurs de région, qui exerçaient leurs fonctions il y a moins de trois ans, d’être éligibles au poste de maire d’une commune, c’est-à-dire de diriger l’exécutif municipal. Par contre, rien dans la législation ne leur interdit d’exercer un mandat de conseiller municipal ou de président du conseil municipal. En Estonie, la fonction de président du conseil municipal (linnavolikogu esimees ou vallavolikogu esimees) est distincte de celle de maire (linnapea ou vallavanem), contrairement à ce qui existe en France.

 

Interviewé au journal radio de la ERR, le gouverneur de la région de Võrumaa, Ülo Tulik, avoue qu’il était parfaitement au courant de cette interdiction lorsqu’il a pris la décision de se porter candidat au poste de maire de la ville de Võru. Il espère, toutefois, que le législateur modifie cette disposition qui, selon lui, n’est plus d’actualité. « Quand cette disposition légale a été faite, les gouverneurs de l’époque roulaient avec des voitures immatriculées AAA, lesquelles étaient exemptes de tout contrôle. Il y avait, dans les gouvernements de région, d’importantes liasses d’argent à distribuer aux pouvoirs locaux », explique Ülo Tulik. « A l’époque, cette disposition était parfaitement compréhensible car, sans elle, un gouverneur aurait pu verser de l’argent à une collectivité qu’il serait allé ensuite diriger », dit-il.  

 

La commission des lois constitutionnelles du Riigikogu s’est mise d’accord, aujourd’hui, 16 septembre, pour réviser le texte en question. Cependant, comme le souligne le président de cette commission parlementaire, M. Väino Linde, il se peut que les gouverneurs candidats aux élections régionales, même s’ils étaient élus, n’aient toujours pas le droit de devenir maire d’une commune, à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre. « Pour que le projet devienne loi, il devra être examiné à plusieurs reprises, ensuite la loi devra être promulguée par le Président et publiée au Journal officiel », précise-t-il.

 

 

Référence : La loi sur la fonction publique est disponible ici (en anglais).

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Elections locales du 18 octobre 2009

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