Tallinn saisit la juridiction suprême d'Estonie d’un recours contre la loi sur les élections locales

Publié le 10 Juin 2009

A quatre mois des élections municipales dans tout le pays, la mairie de Tallinn a décidé de saisir la Cour d'État (Riigikohus) d'un recours en annulation pour inconstitutionnalité contre la loi portant révision de la loi sur les élections des assemblées locales, adoptées le 16 avril dernier par le Riigikogu (entrée en vigueur le 1er mai 2009 et publiée au J.O. estonien, RT I, 30.04.2009, 23, 144). La capitale estonienne s'oppose notamment à l'obligation introduite dans ladite loi de conserver ses huit circonscriptions électorales. L'article 8 al. 1 est complété par la disposition selon laquelle, les communes de plus de 300 000 habitants doivent obligatoirement constituer huit circonscriptions électorales.

« Avec [cette disposition], on viole le droit constitutionnel d'auto-organisation des collectivités locales - leur liberté d'appréciation sur l'opportunité de constituer des circonscriptions électorales en fonction des situations locales et de modifier les limites de ces circonscriptions selon les circonstances », explique l'exécutif tallinois.

Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Elections locales du 18 octobre 2009

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francais-en-estonie 06/07/2009 10:02

bonjour Rodolphe, le blog n'est plus mis à jour?
vacances ou abandon?
merci et à tres bientot j'espère!
Guillaume