Le Riigikogu a approuvé le gel de la participation étatique aux fonds de pension obligatoires

Publié le 17 Mai 2009

Avec 51 voix pour (soit exactement la majorité absolue requise) et 30 voix contre, le Riigikogu a adopté, jeudi 14 mai, en troisième et dernière lecture le projet de loi tendant à modifier les lois relatives aux retraites par capitalisation (kogumispensionide seadus) et aux cotisations sociales (sotsiaalmaksuseadus).

Le texte, présenté par le Gouvernement le mois dernier, prévoit que l'État suspendra sa participation au financement du système d'épargne retraite obligatoire de manière échelonnée pendant deux ans et demi.

Depuis sa création en 2002, le régime obligatoire de retraite par capitalisation (le deuxième pilier du système des retraites estonien) est financé conjointement par les salariés à hauteur de 2 % de leur salaire brut et par l'État à hauteur de 4 % provenant des cotisations sociales, qui représentent 33 % de la masse salariale (système dit 2+4). On compte aujourd'hui plus de 580 000 adhérents à un fonds de pension individuel. L'affiliation à l'un d'eux étant obligatoire pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1983 et facultatives pour celles nées avant cette date.

Avec la réforme, la participation étatique aux fonds de pension obligatoires sera, dans un premier temps, entièrement interrompue du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 puis, dans un second temps, réduite de moitié jusqu'à la fin de l'année 2011, soit 1 % pour les salariés et 2 % pour l'État. Le système devra reprendre son mode de fonctionnement normal à partir de 2012.

Toutefois, pour ceux qui le souhaitent, il sera possible de continuer à verser les 2 % du salaire au régime de retraite, à partir de 2010, à condition d'en avoir fait expressément la demande auprès de l'établissement bancaire qui en a la gestion entre le 1er août et le 30 novembre de cette année.

Cette option laissée aux détenteurs de fonds de pension obligatoires a pour conséquence de créer deux systèmes de cotisation qui fonctionneront en parallèle de 2013 à 2017. D'une part, le système traditionnel 2+4 pour ceux qui se sont abstenus de demander la poursuite des paiements au taux habituel de 2 % et d'autre part, pour ceux qui en ont fait la demande, un système 2+6, où le taux de participation de l'État s'élèvera alors à 6 %. Le Gouvernement aura cependant la possibilité de repousser la mise en application de ce rehaussement du taux de participation étatique, si le taux de croissance norminal de l'économie s'avère être inférérieure à 5 %.

Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Actualité parlementaire et législative

Repost 0
Commenter cet article

rodolphe 18/05/2009 19:47

Absolument. Finir en 6 e position c'est parfait. La 1e place aurait été "douloureuse". D'ailleurs, c'est bien ainsi qu'un pays "riche" ait remporté le concours. Pour l'Estonie, l'honneur est sauf et l'acces en finale est assuré l'année prochaine.

steph 18/05/2009 18:39

Je pense que les pays baltes sont soulagés de ne pas avoir remporté le concours. Organiser un tel évenement a un cout et je ne sais pas où ils auraient trouvé les fonds necessaires.

rodolphe 18/05/2009 09:51

bonjour corinne,
Merci de me donner l'occasion de combler cette lacune dans mon blog. Pour l'Estonie, pays du chant, l'eurovision a toute son importance (meme quand l'Estonie n'etait pas encore independante et qu'elle ne pouvait pas y participer!). Alors, la qualification lors de la demie finale et la 6e place obtenue en finale par les Estoniennes du groupe Urban Symphony et sa chanteuse Sandra ont été accueillies ici avec joie et soulagnement (l'Estonie n'avait pas été qualifiée l'an dernier, un drame national presque). Personnellement je ne suis pas fan du concours en général et du groupe en particulier. Bravo quand meme à l'Estonie et à la Norvège, vainqueur de cette 54e édition et dommage pour Patricia Kaas ...

corinne 17/05/2009 23:11

un commentaire un peu léger sur un post sérieux (!) pour féliciter l'Estonie de sa 6e palce à l'Eurovision... J'ai entendu par ailleurs que le gagnant, le Norvégien Alexander Rybak, est d'origine biélorusse.
merci encore pour ce blog si riche et si régulier.
bonne soirée
corinne