Action des publicitaires contre l’interdiction des affiches électorales

Publié le 12 Mai 2009

L'Union estonienne des sociétés de publicité extérieure (Eesti Välimeediaettevõtete Liit) a entamé hier, lundi 11 mai, une campagne d'affichage pour le moins insolite dans les rues de Tallinn. Sur des panneaux de couleur jaune, on peut y lire les noms des onze formations politiques et des six candidats indépendants en lice aux élections européennes du 7 juin prochain, précédés du slogan : « Elisez ceux-ci au Parlement européen ».

Une façon pour les publicitaires de protester contre l'interdiction de la publicité politique en milieu urbain pendant la durée de la campagne électorale. Cette interdiction, qui date de 2005, vaut pour toutes les élections politiques au suffrage universel direct organisées en Estonie, c'est-à-dire pour les élections européennes, municipales et législatives. On la trouve en effet aux articles 51 de la loi sur les élections du Parlement européen, 61 de la loi sur les élections des assemblées des collectivités locales et 51 de la loi sur les élections du Riigikogu. Ces trois articles disposent que : « Pendant la période de campagne électorale active, il est interdit de faire la publicité, sur les bâtiments et autres constructions, à l'intérieur et à l'extérieur des véhicules de transport en commun et des taxis, des candidats indépendants, des partis politiques ou des candidats inscrits sur des listes de parti, de leur logo ou autres signes distinctifs et de leur programme ainsi que toute autre publicité politique extérieure ».

« L'Union estonienne des sociétés de publicité extérieure ne sait pas pourquoi cette loi est toujours en vigueur alors que le chancelier du droit et le Riigikogu, lui-même, ont estimé que cette interdiction était contraire à la Constitution. Le but de l'Union est d'attirer ainsi l'attention du public sur ce sujet », indique le représentant de l'association, l'avocat Kaido Uduste. L'Union des sociétés de publicité extérieure réclame l'abrogation des trois articles de loi mentionnés précédemment, qu'elle juge inconstitutionnels au motif que l'interdiction qu'ils prévoient constituerait une restriction injustifiée à la liberté d'expression et à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, la publicité politique étant autorisée, au cours de cette période de campagne électorale active, sur les autres supports médiatiques, les professionnels de l'affichage urbain mettent en avant le caractère inégalitaire de la loi avec pour conséquence d'entraver la liberté du marché.    

Un projet de loi allant dans le sens voulu par les sociétés de publicité extérieure a bien été adopté en première lecture en novembre 2008, cependant le processus législatif en ce qui le concerne semble être bloqué. Le manque de volonté des parlementaires à supprimer cette disposition, dont ils admettent parfaitement l'inconstitutionnalité, serait dû à leur crainte de voir réapparaître dans les villes ces gigantesques affiches électorales auxquelles la disposition contestée avait justement permis de mettre fin car, considérait-on à l'époque, celles-ci auraient pour effet d'éloigner les citoyens de la politique. C'est ainsi que l'explique le président de la commission des lois constitutionnelles du Riigikogu, Väino Linde (RE), en réponse aux questions du journal Postimees.  « Au sein de la coalition, les avis sont partagés sur ce sujet. C'est pourquoi, à la commission des lois constitutionnelles, nous n'avons pas obtenu le nombre de voix suffisant pour régler cette question », souligne-t-il.


Selon le président de la commission centrale électorale, Heiki Sibul, il ne fait pas de doute que l'action des publicitaires constitue une publicité politique extérieure illégale. Peu importe, dit-il que le chancelier du droit ait contesté la constitutionnalité de la législation en question. « Il s'agit d'une campagne illégale dont s'occupe la police »,  confie Heiki Sibul. Ce dernier n'exclue pas qu'à l'issue des élections européennes, certaines formations politiques puissent s'en prévaloir pour demander l'annulation du scrutin : « Oui, bien sûr, il est toujours possible que quelqu'un exerce un tel recours ». « Mais étant donné que la publicité concerne tous les partis prenant part aux élections, alors on peut penser que la violation de l'interdiction de la publicité politique extérieure, dans le cas présent, n'est pas de nature à avoir une influence telle sur le résultat du scrutin qu'elle puisse entraîner l'annulation des élections », avoue-t-il.

Interrogée sur cette affaire, la police a déclaré que la l'Union des sociétés de publicité extérieure ne sera pas verbalisée pour son action car, selon elle, l'affichage incriminé n'est pas constitutif d'une publicité politique.

Rédigé par L'Estonie au quotidien

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