L’affichage électoral est désormais interdit

Publié le 30 Avril 2009

A compter d'aujourd'hui, jeudi 30 avril, premier jour de la campagne officielle des élections européennes, il est interdit d'afficher de la publicité électorale dans les lieux publics. Pendant la période dite de campagne électorale active qui vient de débuter et qui durera jusqu'à la date de clôture du scrutin, le 7 juin au soir, les affiches des partis politiques et des candidats inscrits sur les listes électorales des partis ou des indépendants, celles arborant leur logo ou exposant leur programme ne sont plus autorisées sur les bâtiments et autres constructions, à l'intérieur et à l'extérieur des véhicules de transport en commun et des taxis.

Si un parti, par exemple, avait procédé à ce genre d'affichage précédemment, il avait jusqu'à hier minuit pour les retirer de la voie publique. Tel est le cas des deux grandes formations politiques d'Estonie, le Parti du centre et le Parti de la réforme, qui avaient lancé, il y a quelques jours, une campagne d'affiches électorales.

Tout contrevenant à cette règle est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 18 000 couronnes (soit 1 150 euros) ou, s'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à 50 000 couronnes (environ 3 200 euros).

L'interdiction de toute publicité politique extérieure à un peu plus d'un mois du scrutin est inscrite dans les trois textes de loi régissant en Estonie les élections législatives, municipales et européennes depuis 2005. Sa constitutionnalité a cependant été régulièrement contestée aussi bien par le précédent chancelier du droit, Alar Jõks, que par l'actuel, Indrek Teder. A plusieurs reprises, ces derniers ont prié le Riigikogu de mettre sa législation sur ce point en conformité avec la Constitution, sans jamais y parvenir. En novembre 2008, un projet de loi tendant à modifier la disposition contestée a franchi l'étape de la première lecture au Parlement, où il est toujours en cours d'examen.  

Rédigé par L'Estonie au quotidien

Publié dans #Elections européennes du 7 juin 2009

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corinne 10/05/2009 23:44

Merci de votre réponse. c'est plus clair pour moi, il ne pouvait en effet s'agir que de modifier cette mesure vraiment suprenante. il faudar donc attendre encore pour la voir supprimée.
A très bientôt et encore merci de toutes ces précieuses informations.

Rodolphe 10/05/2009 22:48

Bonsoir,
Ce n’est pas la mesure par elle-même qui est contestée, mais la disposition législative sur laquelle cette mesure se base. L’interdiction de la publicité, aussi incompréhensible que cela puisse paraître, est légale puisqu’elle se fonde sur la législation en vigueur. C’est justement cette dernière qui a fait l’objet d’une contestation de la part du chancelier du droit pour qui interdire les affiches politiques au moment de la campagne électorale est totalement contraire à la constitution. Conformément à la procédure, il a proposé au Parlement qu’il abroge la disposition contestée. Etant donné que le Parlement a accepté sa proposition en votant en première lecture le projet de loi autorisant de telles publicités, le chancelier n’a pas eu à saisir la Cour d’État d’un recours en déclaration d’inconstitutionnalité. Ce qu’il aurait certainement fait dans le cas contraire. La loi ne pourra toutefois entrer en vigueur qu’après avoir été adoptée en deuxième lecture (si ce n’est en troisième lecture). Donc actuellement la procédure du scrutin européen doit toujours obéir à la règle interdisant la publicité électorale au cours de cette période. J’espère que ces explications, chère Corinne, vous ont aidé à mieux comprendre ce que j’avais écris. Au plaisir de vous lire.

corinne 10/05/2009 21:02

bonjour,
assez surréaliste vu d'ailleurs l'interdiction d'affichage faite aux partis politiques pendant la campagne électorale ! Mais si je vous lis bien, la contestation de la constitutionnalité de la mesure n'est en fait qu'un appel au Parlement à voter un texte qui aille dans el sens de cette mesure. Il n'y a donc pas de contestation de la mesure ? je ne suis pas sûre de ma lecture.
à bientôt.