L’État gèle sa participation aux fonds de pension obligatoires

Publié le 14 Avril 2009

Réuni hier, lundi 13 avril, en session extraordinaire, le Gouvernement a accepté de suspendre pendant deux ans la participation de l'État au financement des fonds de pension obligatoires.

Les trois partenaires de la coalition gouvernementale ont finalement pu trouver un compromis sur la mise en œuvre de cette mesure destinée à réduire le déficit budgétaire étatique. Jeudi dernier, le ministre des finances, Ivari Padar (SDE) avait présenté aux membres du Gouvernement son plan permettant d'alléger le budget de l'État de trois milliards de couronnes. Sa proposition d'augmenter les cotisations de l'assurance chômage n'avait trouvé aucun obstacle contrairement à celle qui était à l'ordre du jour du conseil des ministres d'hier.

La décision gouvernementale prévoit qu'à partir du 1er juillet de cette année, l'État arrêtera provisoirement de financer les comptes de retraite des personnes ayant adhéré à un fonds de pension.

Le système d'épargne retraite obligatoire constitue le deuxième des trois piliers établis en 2001 et sur lesquels repose le régime estonien des pensions (le premier étant la pension d'État, retraite par répartition et le troisième, la pension complémentaire). Selon ce système, les personnes qui adhèrent à un fonds de pension (ce qui est obligatoire pour toutes celles nées après le 31 décembre 1982) doivent verser, chaque mois, 2 % de leur salaire brut sur leur compte de retraite. L'État ajoute à ce montant 4 % provenant des cotisations sociales payées par les employeurs des adhérents.

Le Gouvernement a pris la décision de geler entièrement la participation de l'État aux fonds de pension jusqu'à la fin 2010. Le système devrait être partiellement remis en marche à partir de 2011, avec un financement de 2 % pour l'État et de 1 % pour le bénéficiaire de la pension et reprendre son mode de fonctionnement normal en 2012. Le cabinet ministériel s'est mis d'accord pour donner toute liberté aux adhérents d'un fonds de pension de poursuivre le paiement de leur part bien que l'État suspende le sien. En échange de quoi, l'État s'engage à participer à hauteur de 6 %, au lieu de 4 %, au financement de leur pension obligatoire, dès 2012.

Sachant que le nombre d'adhérents aux fonds de pension est actuellement de 580 000, on estime que cette mesure permettra à l'État d'économiser, cette année, 1,6 milliards de couronnes.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité économique et financière

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