Polémique autour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contrat de travail

Publié le 29 Mars 2009

La nouvelle loi sur le contrat de travail, votée le 17 décembre 2008, continue de susciter la polémique. Etablie à l'origine sur la base d'un accord tripartite entre les employeurs, les syndicats et le Gouvernement, la loi avait été sévèrement critiquée par l'opposition au cours de la procédure parlementaire, quand elle était encore sous forme de projet. Lors de son examen en commission, plus d'une centaine d'amendements avaient été déposés. Marika Tuus (K), membre de la commission des affaires sociales du Riigikogu, en parlait comme étant un projet de loi « hostile aux salariés ». « En application de la loi, le licenciement des travailleurs devient extrêmement facile, le délai de préavis de licenciement économique est écourté et les indemnités sont fortement réduites », reprochait-t-elle à la loi.

Le texte, qui instaure le principe de fléxisécurité, prévoit outre la réduction des indemnités de licenciements, l'augmentation des allocations versées aux chômeurs par la caisse d'assurance chômage (Töötukassa). Or, le contexte dans lequel se trouve actuellement le pays, durement touché par la crise économique et sociale, conjugué avec la réforme à venir, prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2009, fait craindre de mettre la caisse d'assurance chômage en difficulté financière.

Lors de la conférence de presse hebdomadaire du Gouvernement, jeudi 26 mars, le Premier ministre, Andrus Ansip, a annoncé qu'il faudrait repousser l'entrée en vigueur des dispositions concernant l'indemnité des chômeurs. « Cela semble inévitable », confiait-il aux journalistes, car selon lui, « dans le cas contraire, à la fin de l'année, la caisse d'assurance chômage aura utilisé pratiquement toutes ses réserves ». Le Premier ministre ajouta : « Nous ne pouvons certainement pas tolérer qu'en raison du déficit, plus grand que prévu, de la caisse d'assurance chômage, nous ne respections pas les critères de Maastricht ».

De leur côté, les syndicats ont réclamé le report de l'entrée en vigueur de la loi, dans son ensemble et rejettent catégoriquement la proposition d'Ansip. La confédération syndicale estonienne (ametiühingute keskliit) pense que si la réforme devait être mise en application à cette date, cela ait pour effet d'assécher les réserves de la caisse d'assurance chômage. « Il y a un an, lorsque ont eut lieu les négociations tripartites à propos de la nouvelle loi sur le contrat de travail, les pronostics du Gouvernement comptaient sur la poursuite de la croissance économique et n'avaient pas prévu le krach économique et l'accroissement explosif du nombre de chômeurs. La situation d'aujourd'hui a mis à néant ces pronostics et le chômage massif rend inévitable une augmentation du taux de cotisation de l'assurance chômage à son niveau maximum », expliquait le président de la centrale syndicale estonienne, Harri Taliga. Ce dernier partageait toutefois la même opinion que le Premier ministre sur un point : si la loi entre en vigueur en juillet, « l'État réduira concrètement à zéro tous les efforts qu'il a déployés pour maîtriser son déficit budgétaire dans le cadre des stricts critères de Maastricht », confiait-t-il. Or, selon lui, « les douloureuses restrictions budgétaires n'ont plus de sens, si elles ne permettent pas à l'Estonie d'adhérer à l'Euro ».

La Confédération estonienne des employeurs, l'équivalent du Medef en France, a fait savoir, pour sa part, qu'elle s'opposait à un ajournement de la loi sur le contrat de travail. Selon elle, une telle mesure aurait pour effet de causer une vague de faillites, étant donné que les fonds, d'où provient le financement des indemnités de licenciement, sont dépensés en salaires et cotisations courants. Aux dires de son président, Tarmo Kriis, « nombreux sont ceux qui pensent que la vague de faillites peut être le plus rapide chemin pour parvenir au déclin économique et ses effets sur l'emploi sont désastreux. Le report de la nouvelle loi sur le contrat de travail peut menacer l'Estonie d'avoir un taux de chômage de 25% en fin d'année ». Celui-ci affirme également qu'en cas de report de la loi, ce serait les petites entreprises qui souffriraient le plus, puisque, dans les conditions actuelles, elles n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement économique collectif.  

Le ministre des affaires sociales, Hanno Pevkur, a indiqué qu'il était favorable à un report de certaines dispositions de la loi sur le contrat de travail et à une augmentation du taux de cotisation à l'assurance chômage.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité sociale

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