Levée d’immunité parlementaire de deux anciens ministres

Publié le 25 Mars 2009

Sur proposition du chancelier du droit, Indrek Teder, conformément à l'article 76 de la Constitution, le Riigikogu a voté, hier, mardi 24 mars 2009, la levée de l'immunité parlementaire de Villu Reiljan, ancien ministre de l'environnement, à deux reprises (1995-1999 et 2003-2006), par 55 voix et celle d'Ester Tuiksoo, ancienne ministre de l'agriculture (2004-2007) par 52 voix. Tous les députés du Parti de l'Union du Peuple présents dans la salle ont voté contre la levée d'immunité de leurs camarades de parti, sauf un qui s'est abstenu.

Villu Reiljan et Ester Tuiksoo, deux anciens leaders du Parti de l'Union du Peuple d'Estonie (ERL), sont soupçonnés de corruption passive dans l'affaire de la vente de biens immobiliers appartenant à l'État et situés à Tallinn, alors qu'ils exerçaient leur fonction ministérielle.

L'immunité parlementaire de Villu Reiljan lui avait déjà été retirée le 20 mars 2008, dans le cadre de cette même affaire de pots-de-vin supposée, dite du « scandale de l'échange de terrains », qui éclata au grand jour en 2005 et dans laquelle le Parquet d'État engagea des poursuites en 2006.

Le vote de mardi, qui a le même objet, répond aux exigences de la législation estonienne, selon laquelle le Riigikogu doit être saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire pour chaque chef d'accusation retenu contre un député.

Lors des débats parlementaires, le président du groupe ERL, Karel Rüütli reprochait à l'enquête d'avoir été bâclée, irrespectueuse des règles de procédure et des droits de la défense. Il demandait donc au chancelier du droit de renvoyer le dossier au Parquet pour qu'il corrige ces irrégularités, avant de pouvoir saisir à nouveau le Parlement.

Le chancelier indiquait pourtant, dans son intervention au Riigikogu, qu'il n'avait relevé aucune irrégularité au cours de l'enquête criminelle menée par le Parquet et la police de sécurité (Kaitsepolitsei), l'équivalent français de la Direction de la surveillance du territoire.

Le député social-démocrate Eiki Nestor ne comprenait pas la réaction de ses collègues du groupe ERL car selon lui, l'immunité des députés doit être levée afin qu'ils puissent prouver leur innocence au tribunal. « Les politiciens cyniques, s'ils voulaient faire du mal à Villu Reiljan, refuseraient aujourd'hui de lui retirer son immunité parlementaire », déclarait-t-il en séance.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Actualité parlementaire et législative

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