Le « oui, mais » du Parti du Premier ministre Ansip à la réforme territoriale

Publié le 20 Mars 2009

Le groupe parlementaire du Parti de la réforme a annoncé avant-hier, mercredi 18 mars, qu'il était favorable, dans son principe, à l'avant-projet du ministre des affaires régionales, Siim-Valmar Kiisler (IRL), visant un redécoupage complet de l'organisation territoriale du pays. Mais il s'oppose à ce que ce plan de réforme soit mis en œuvre avant 2013, date des prochaines élections régionales, après celles de cette année.

Le Gouvernement avait décidé, le 5 mars, de soumettre aux différents groupes parlementaires l'avant-projet, qui lui avait été présenté deux jours auparavant, afin que la discussion se poursuive au sein du Parlement.

Que contient-il exactement ? Le texte prévoit une réduction drastique du nombre de communes. De 227 actuellement, elles devraient passer à 20, réparties en 5 villes et en 15 municipalités (rurales). Les 5 villes auxquelles la réforme ne toucherait pas seraient Tallinn, Tartu, Narva, Pärnu et Kohtla-Järve. Les 222 communes restantes, composées de 28 villes et 194 municipalités (rurales) se verraient alors contraintes de se regrouper pour ne former que 15 communes, dont le territoire équivaudrait à celui des 15 régions d'Estonie. Les 28 villes et 194 municipalités (rurales) impliquées dans cette réforme ne devraient pas néanmoins disparaître. Chacune des 15 nouvelles communes se subdiviseraient en autant d'arrondissements et sous-municipalités (rurales) qu'elle aurait aujourd'hui de villes et de municipalités (rurales) sur son territoire. Cela aboutirait ainsi à créer une organisation territoriale à double niveau. Interrogé sur ce plan par les journalistes d'ETV, le Premier ministre, Andrus Ansip, répond de manière dubitative : « Je ne suis pas sûr si nous sommes, en ce moment, assez riches pour nous permettre d'avoir des collectivités locales à deux niveaux ».

La réforme, qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre du projet plus global de réforme de l'État, marque une rupture majeure par rapport à la politique menée par tous les Gouvernements précédents concernant la façon de procéder à la réorganisation de la structure territoriale de l'État. Alors qu'il a toujours été prévu que le rapprochement et la fusion des communes se fassent sur une base volontaire, le ministre des affaires régionales propose que le remodelage de la carte administrative de l'Estonie soit désormais réalisé à l'initiative du Gouvernement. La méthode, fondée sur le volontariat, s'est révélée insuffisante, et ce malgré les mesures incitatives déployées par l'État, pour atteindre l'objectif escompté de réduire de façon significative le nombre de communes.

Selon les déclarations du ministre Siim-Valmar Kiisler, rapportée par le journal Eesti Päevaleht, le 3 mars, l'Estonie ne saurait échapper à la réforme administrative, car la plupart des communes existantes ne seraient pas en mesure de remplir les missions qui leur ont été confiées. Un constat que partage le président de l'Union des villes d'Estonie et maire de Tartu, Urmas Kruuse (RE) qui propose une toute autre solution au problème que rencontre les communes. Selon lui, la réforme administrative n'est pas nécessaire pour l'instant. « Le problème des communes n'est pas leur taille mais leur incapacité à remplir les fonctions qui leur sont attribuées », confie le réformiste. Il suggère l'idée que l'État et les communes puissent se mettre d'accord sur la question de savoir comment réduire les missions confiées aux communes.

Le contrôleur d'État, Mihkel Oviir, équivalent du Premier président de la Cour des comptes en France, et le chancelier du droit, Indrek Teder, autorité étatique indépendante et garante de l'État de droit en Estonie, ont exprimé, quant à eux, leur soutien au plan du ministre Kiisler, qu'ils réclamaient de leurs voeux. Mihkel Oviir avait envoyé à tous les membres du Gouvernement et du Parlement, une lettre dans laquelle il leur exposait les raisons pour lesquelles la réforme territoriale était nécessaire et devait être adoptée, dans les plus brefs délais. Indrek Teder partage la même opinion que le contrôleur d'État sur la nécessité d'accomplir une telle réforme, le plus rapidement possible. Dans une note de son service de presse, il explique que les divers dossiers examinés, jusqu'à présent, par le chancelier du droit ont montré que de nombreuses communes de petite taille ne parviennent pas à garantir les droits fondamentaux de la personne, que les activités des administrations locales et leur réglementation ne sont pas en adéquation avec la Constitution et que, d'une région à l'autre, il existe une grande inégalité dans les prestations de service public rendues aux habitants.

Si le groupe du Parti de la réforme s'est prononcé contre le fait que le redécoupage des collectivités locales ait lieu avant les élections régionales du 18 octobre 2009, comme le proposait le Siim-Valmar Kiisler, il se dit favorable à une réalisation « rapide » de la réforme. Rapide, explique-t-il, en ce sens que les décisions de principe s'y rapportant devront être prises au cours de la présente législature (qui courre jusqu'en 2011), tandis que la réorganisation territoriale devra être prête au plus tard en 2013 pour les élections municipales. Les parlementaires du Parti de la réforme estiment que s'ils acceptaient l'entrée en application de ce plan avec les échéances électorales d'octobre 2009, ils transgresseraient l'interdiction posée par la Cour d'État, Cour suprême d'Estonie, de modifier les lois sur les élections juste avant les échéances électorales que ces lois ont pour objet de réglementer. Les réformistes du Riigikogu attire également l'attention du ministre du la nécessité d'obtenir un consensus politique le plus large possible au niveau national et régional et de procéder à une analyse approfondie des effets que pourraient avoir la réalisation de ce projet à Ida-Virumaa, région du nord-est de l'Estonie.

Le secrétaire général de l'Union pour la patrie-Res Publica, Margus Tsahkna a exprimé sa déception face au « oui, mais » du Parti de l'écureuil. Il regrette le manque de courage de ses partenaires de la coalition gouvernementale à l'heure où l'Estonie aurait grand besoin de cette réforme territoriale. « Le souhait de préserver sa popularité et d'éviter des réformes peut être pragmatique d'un point de vue politique mais cela ne fait pas avancer l'Estonie. Faire passer la popularité du parti devant les intérêts de l'État, c'est s'engager sur une voie sans issue. Ils n'ont même pas présenté  la moindre proposition pour compléter ou modifier le plan de Kiisler », fustige Tsahkna.

Notons enfin que si la réforme proposée venait à s'appliquer, le ministre Kiisler laisse entendre que la fonction qu'il occupe au sein du ministère de l'intérieur, en tant que ministre sans portefeuille, serait appelée à disparaître.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Réforme administrative

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