Le Gouvernement contre le droit de vote aux élections européennes pour les résidents étrangers vivant en Estonie

Publié le 16 Mars 2009

Le 9 février, le groupe parlementaire du Parti du centre, principal groupe d'opposition, avait déposé sur le bureau du Riigikogu une proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux résidents réguliers non-communautaires séjournant en permanence ou pour une longue durée en Estonie. Cette proposition était faite sur le modèle de la législation relative aux élections régionales. Celle-ci autorise, depuis plusieurs années déjà, le droit de vote des résidents étrangers de longue durée. La mesure proposée a bien évidemment une optique électoraliste. Dans la mesure où le Parti du centre bénéficie traditionnellement d'un large soutien dans l'électorat russophone, il a tout intérêt à ce que les non-citoyens de l'Estonie, c'est-à-dire les personnes ressortissantes de l'ex-URSS, mais n'ayant ni la citoyenneté estonienne, ni celle d'un autre État, puissent également participer à l'élection des six eurodéputés estoniens. Selon les dernières statistiques officielles, le nombre de non-citoyens estoniens représente 8,7 % de la population totale du pays. Il faut souligner que cette proposition de loi fait suite à une demande adressée, en octobre 2008, à tous les groupes politiques du Riigkogu par le Parti uni de la gauche d'Estonie (Eestimaa ühendatud vasakpartei), formation politique russophone non représentée au Parlement. 

Il y a peu de chance cependant, qu'une telle réforme aboutisse. En effet, le ministre de la Justice, Rein Lang, a fait savoir, le 12 mars, qu'il a demandé au Gouvernement de ne pas soutenir la proposition en question. La raison invoquée pour justifier sa désapprobation est que la proposition portant révision de la loi sur les élections du Parlement européen serait contraire à la Constitution et au droit communautaire.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Elections européennes du 7 juin 2009

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