Note explicative de la Chancelière du droit concernant les dix prestations sociales à la charge des collectivités locales estoniennes

Publié le 2 Décembre 2016

Note explicative de la Chancelière du droit concernant les dix prestations sociales à la charge des collectivités locales estoniennes

Le secrétariat général de la Chancelière du droit* indique dans son communiqué du 25 octobre 2016, que la Chancelière du droit, Mme Ülle Madise a adressé à tous les maires des communes d’Estonie une note explicative pour répondre à leurs interrogations quant à savoir quelles sont les prestations sociales qui sont à la charge des collectivités locales au regard de la nouvelle loi sur la protection sociale (sotsiaalhoolekande seadus - SHS), adoptée il y a un an, le 9 décembre 2015 et entrée en vigueur le 18 juillet 2016.

 

Il importe, selon Mme Madise, d’apporter le maximum de clarté juridique en ce domaine étant donné notamment que l’Estonie se prépare à mettre en œuvre une réforme administrative de grande ampleur. Ainsi, elle écrit dans sa note : « Les services publics doivent être réalisés dans un nouvel espace communal à l’égard d’une population qui a changé mais toujours de la meilleure façon possible et en accord avec les textes juridiques en vigueur ».

 

Aux termes de la loi sur la protection sociale, les communes sont tenues de fournir à leurs administrés les dix prestations sociales suivantes :

1) la prestation à domicile (koduteenus), prévue aux articles 14 à16 SHS ;

2) la prestation de soins généraux en dehors du domicile (väljaspool kodu osutatav üldhooldusteenus) prévue aux articles 20 à 22 SHS ;

3) l’aide à la personne (tugiisikuteenus) prévue aux articles 23 à 25 SHS ;

4) le soin pour personnes adultes (täisealise isiku hooldus) prévu à l’article 26 SHS ;

5) le service d’aide humaine individuelle (isikliku abistaja teenus) prévu aux article 27 à 29 SHS ;

6) la gestion des centres d’accueil de nuit (varjupaigateenus) prévue aux articles 30 à 32 SHS ;

7) la gestion des foyers d’hébergement (turvakoduteenus) prévue aux articles 33 à 37 SHS ;

8) le service de transport social (sotsiaaltransporditeenus) prévu aux articles 38 à 40 SHS ;

9) la préservation du lieu d’habitation (eluruumi tagamine) prévue aux articles 41 à 43 SHS ;

10) le conseil aux personnes surendettées (võlanõustamisteenus) prévue aux articles 44 à 45 SHS.

 

Selon la Chancelière du droit, chaque collectivité territoriale doit s’assurer qu’elle est bien en mesure d’assurer ces dix prestations sociales mais aussi qu’elle est capable d’expliquer à ses administrés le contenu des prestations auxquelles ils ont droit en fonction de leurs besoins. Les communes sont éventuellement tenues de couvrir les frais liés à l’exécution de ces prestations. Dans ce cas, elles ont la possibilité d’assurer elles-mêmes les prestations, de payer des prestataires de service qui les exécuteront ou de coopérer avec les communes voisines pour les accomplir. Si la collectivité ne dispose pas de fonds suffisants pour assurer sa mission, il appartient à l’État d’en supporter la charge complémentaire.

 

***

* Le Chancelier du droit (en estonien : õiguskantsler) est un organe constitutionnel unipersonnel garant de l’État de droit sur le territoire estonien. C’est une autorité indépendante, nommée pour sept ans par le Riigikogu sur proposition du Président de la République. En vertu de la Constitution, il est chargé de contrôler la conformité à la Constitution et aux lois des actes normatifs adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif de l’État ainsi que par ceux des collectivités locales (article 139). Depuis une loi de 1999, il lui appartient également d’exercer les fonctions d’ombudsman en veillant au respect par les organismes étatiques des droits et libertés constitutionnels des individus.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Repost 0
Commenter cet article