Conflit au sein du gouvernement estonien sur la question du cumul des mandats de parlementaire avec celui de membre du conseil d’administration d’établissements publics

Publié le 5 Novembre 2016

MM. Taavi Rõivas et Sven Sester en conférence de presse en marge du Conseil des ministres

MM. Taavi Rõivas et Sven Sester en conférence de presse en marge du Conseil des ministres

17 octobre, M. Sven Sester (IRL), ministre des finances, avait demandé à ce que le gouvernement prenne la décision de rappeler tous les membres du Riigikogu qui siègent aux conseils d’administration des établissements publics pour qu’ils ne gardent que leur mandat de parlementaire. Jusqu’à présent, le Premier ministre estonien, M. Taavis Rõivas, n’a pas donné suite à cette demande. Le Parti de la Réforme, dont il est le président, étant opposé à ce projet.

La discorde est apparue lors du conseil des ministres du 7 juillet dernier au cours duquel était en discussion le livre blanc sur la politique de participation de l’État. Faute d’accord sur le fait de cumuler un mandat parlementaire avec celui membre du conseil d’administration d’établissements publics, le cabinet ministériel décida de remettre à plus tard la résolution de ce problème qui divise la coalition gouvernementale. Contrairement au Parti de la Réforme, ni le Parti Social-Démocrate (SDE), ni le Parti de la Patrie (IRL) n’ont nommé de députés appartenant à leur formation pour siéger au conseil d’administration d’établissements publics.

Aujourd’hui, douze parlementaires siègent dans dix conseils d’administration d’entreprises publiques. Par ailleurs, vingt-cinq députés sont membres du conseil d’administration dans dix-huit fondations publiques. Parmi ces vingt-cinq députés, quatre ont été désignés par le Riigikogu, conformément à la loi, pour siéger au conseil d’administration du Centre d'investissement environnemental estonien (le KIK – Keskkonnainvesteeringute Keskus).

Avant de faire sa proposition, M. Sester avait interrogé la chancelière du droit, Mme Madise, sur la légalité d’un tel cumul des mandats. Celle-ci donna sa réponse au début du mois de septembre. « Considérant le point de vue de la chancelière du droit, selon lequel les membres du Riigikogu n’ont pas le droit de faire partie des conseils d’administration des sociétés commerciales étatiques, je propose au gouvernement de revenir sur cette question afin de mettre l’action gouvernementale en conformité avec la loi », annonçait M. Sester à l’agence de presse BNS.

La proposition du ministre estonien des finances consistait à demander, non seulement, à ce que les députés, membres de conseils d’administration d’entreprises publiques, quittent ce poste immédiatement mais aussi à ce qu’aucun membre du gouvernement ne puisse plus désigner de parlementaires pour siéger au sein de ces conseils d’administration en tant que représentant de l’État. M. Sester se justifiait en ces termes : « En 2008 déjà, le chancelier du droit de l’époque, M. Allar Jõks considérait que l’appartenance d’un membre du Riigikogu à une société commerciale étatique était contraire tant au principe d’incompatibilité des mandats qu’à celui de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. Les points de vue concordants exprimés aussi bien par M. Allar Jõks que par l’actuelle chancelière du droit, Mme Ülle Madise montrent qu’il faut régler cette affaire et ne plus avoir une attitude ambiguë »,

Selon les deux chanceliers du droit, la possible inconstitutionnalité de ce cumul des fonctions s’explique par le fait que le gouvernement placé sous le contrôle du Riigikogu détiendrait, à côté de cela, un pouvoir sur les députés nommés au sein des conseils d’administration. Dans son analyse sur cette question, Mme Madise indiquait ceci : « Si les membres du Riigikogu pouvaient appartenir aux conseils d’administrations des entreprises et fondations publiques, le pouvoir exécutif pourrait leur accorder des prérogatives, des pouvoirs et des avantages non négligeables, et aussi les leur retirer à tout instant. Une telle influence peut réduire leur indépendance ce qui est inacceptable au regard de la séparation des pouvoirs ».

La ministre de l'Entreprenariat, Mme Liisa Oviir (SDE) a déclaré qu’elle soutenait volontiers l’initiative de son collègue du ministère des finances, toutefois en soulignant que son Parti a défendu cette idée bien avant lui. « Sven s’est mis à inventer la bicyclette alors que ça fait déjà longtemps que nous roulons avec. Le Parti Social-Démocrate a toujours considéré cela comme étant une mauvaise habitude et s’est toujours défendu d’adopter un tel comportement. Nous soutenons le rappel des membres du Riigikogu des conseils d’administrations des entreprises et fondations publiques », déclarait-elle à la BNS.

Interrogé par la ERR pour savoir pourquoi le gouvernement mettait autant de temps à statuer sur cette question, M. Sven Sester répondait ceci : « Le Parti de la Réforme a exprimé le souhait d’inscrire sur le mémorandum ses propres propositions. Le Premier ministre a promis de mettre bientôt ce point à l’ordre du jour du Conseil des ministre ». Il regrettait cependant que le Parti de la Réforme n’ait fait jusqu’à présent aucune proposition à ce sujet.      

La proposition du ministre des finances était, du point de vue de M. Taavi Rõivas, inacceptable en l’état. Invité sur les ondes de Vikkerraadio, vendredi 28 octobre, celui-ci expliquait que « Le Premier ministre décide de mettre un point à l’ordre du jour à partir du moment où la discussion sur ce point est prête ». Or, reconnaissait le Premier ministre estonien, si la proposition de M. Sester avait été à l’ordre du jour du Conseil des ministres, celle-ci « aurait été débattue pendant 15 minutes et le point aurait été rejeté ».  

Alors que, selon M. Rõivas, « le ministre des finances n’a proposé qu’une des solutions possibles », celui-ci attend d’autres propositions sur le sujet pour ouvrir le débat. Ainsi annonçait-il : « Pour que le gouvernement puisse examiner équitablement toutes les possibilités, j’ai confié au secrétaire général du gouvernement la tâche de proposer de nouvelles solutions et ce dans un délai de deux semaines. La chancelière du droit, Mme Ülle Madise a notamment indiqué dans sa lettre que le système par exemple où c’est le Riigikogu qui nomme lui-même les membres des conseils d’administration est conforme au principe de séparation des pouvoirs »

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Publié dans #Gouvernement et crise gouvernementale

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