La loi sur la réforme administrative à l’épreuve du juge constitutionnel estonien

Publié le 4 Octobre 2016

Audience de la chambre constitutionnelle de la Cour d'Etat d'Estonie

Audience de la chambre constitutionnelle de la Cour d'Etat d'Estonie

Ce mardi (4 octobre) s’est tenue l’audience en séance publique de la chambre constitutionnelle de la Cour d’Etat qui devait examiner le recours de 26 communes estoniennes, majoritairement rurales, dirigé contre la loi sur la réforme administrative.

 

La loi sur la réforme administrative en tant que base légale des fusions communales

Cette loi (en estonien : haldusreformi seadus), qui a été adoptée par le Riigikogu le 7 juin 2016 et qui est entrée en vigueur le 1er juillet, pose les bases d’une nouvelle organisation territoriale avec à la clé une réduction drastique du nombre de collectivités locales, c’est-à-dire de communes (l’Estonie ne connaissant qu’un seul niveau de collectivités locales). Ainsi, aux termes de la loi, toute commune, qu’elle soit rurale ou urbaine, devra compter au minimum 5 000 habitants. Or, actuellement, 80 % des communes d’Estonie ont un nombre d’habitants inférieur à ce chiffre.  Aussi, pour leur donner le temps de se mettre en adéquation avec la loi et, concrètement d’engager des procédures de fusion, les communes de moins de 5 000 habitants sont tenues de respecter un calendrier précis qui comprend deux phases distinctes. La première, qui va du 1er juillet 2016 au 1er février 2017, permet aux communes de mener des opérations de fusion sur la base du volontariat. La seconde phase, qui va du 15 février au 15 juillet 2017, met les communes, qui n’y sont pas parvenue, dans l’obligation de fusionner et ce, par l’intermédiaire du gouvernement qui prend en charge les opérations. Afin d’inciter les collectivités locales à procéder, de leur plein gré, aux regroupements communaux, la loi prévoit diverses mesures financières. Ainsi, les communes qui, avant la fin de l’année, ont pris la décision de se regrouper pourront recevoir une aide financière basée sur le nombre d’habitants concernés (pour chaque fusion, l’aide est comprise entre un minimum de 300 000 € et un maximum de 800 000 €). Les communes qui parviendraient à réaliser un regroupement englobant au moins 11 000 habitants ou la superficie d’une région, se verraient remettre un chèque bonus d’un demi-million d’euros. A cela s’ajoute des compensations financières accordées aux dirigeants (maires et présidents des conseils municipaux) des communes qui doivent quitter leur poste suite aux fusions.

 

Près de 190 communes ont fait savoir leur intention de fusionner

Les collectivités locales avaient jusqu’au samedi 1er octobre pour indiquer leur intention d’engager des pourparlers de fusion sur la base du volontariat. A ce jour, 186 communes exactement sur les 213 au total ont répondu favorablement à cette démarche. Huit communes ont fait savoir qu’elles ne souhaitaient pas y participer. Il s’agit, outre des quatre communes insulaires (Muhu, Kihnu, Vormsi et Ruhnu) lesquelles ont demandé de bénéficier d’un statut dérogatoire, des communes de Meremäe, Raasiku, Juuru et Pöide. Cinq autres communes n’ont pris aucune décision à ce sujet, à savoir Haljala, Kambja, Luunja, Pala et Tabivere.

Selon le ministre en charge du dossier, Arto Aas, peu sont les communes qui adoptent une opposition de principe à cette réforme administrative. « Il y a bien une opposition générale avec l’espoir que la réforme ne se réalise pas mais je ne donnerai à personne cet espoir », avoue le ministre. Le fait pour la loi sur la réforme administrative de voir le jour est d’une certainement manière historique. Elle constitue l’achèvement de nombreuses années de travail. Aucun gouvernement précédent (depuis le retour à l’indépendance du pays) n’était parvenu à trouver un consensus sur cette question qui semblait être un débat sans fin.

Le président du bureau de l’association des communes d’Estonie, Kurmet Müürsepp explique qu’il y a quelques communes pour lesquelles des problèmes se posent. Il s’agit par exemple de celles où le conseil municipal a été dissout suite à un désaccord entre la population et l’équipe dirigeante de la municipalité quant aux modalités de la fusion. « Il y a encore le cas d’un groupe de conseils municipaux qui attend une fusion par la contrainte. Ils n’ont pas de bonnes solutions, vers où et vers qui fusionner et alors ils attendent les consignes du Premier ministres, ce qui est bien », déclare Kurmet Müürsepp.

 

La question de la constitutionnalité de la loi sur la réforme administrative devant la Cour d’Etat

La Cour d’Etat, juridiction suprême d’Estonie, a enregistré plusieurs requêtes au cours des trois derniers mois introduites par divers ensembles de communes pour  demander que soient déclarées inconstitutionnelles et donc nulles plusieurs dispositions de la loi sur la réforme administrative. Dans la mesure où les 26 communes requérantes demandaient la même chose, la Cour a décidé d’examiner conjointement toutes les requêtes.  

Les communes requérantes (Abja, Emmaste, Haaslava, Illuka, Juuru, Järvakandi, Kambja, Karksi, Kullamaa, Kõo, Kõpu, Käina, Loksa, Leisi, Luunja, Lüganuse, Mäetaguse, Nõo, Pala, Pöide, Pühalepa, Rakke, Tudulinna, Tõstamaa, Vaivara et Ülenurme) font grief à quelques dispositions du texte de loi de méconnaitre certaines règles et principes fondamentaux touchant aux collectivités locales tels que le droit à l’auto-organisation, la garantie de la personnalité juridique individuelle, le droit à être entendu, le principe de garantie financière, le principe de l’égalité de traitement des entités, de même que les principes de démocratie et de sécurité juridique. Les requérantes reprochent notamment à la loi sur la réforme administrative de ne prévoir d’aide financière que dans les cas où le regroupement communal se fait à l’initiative des communes (ce qui correspond à la première phase du calendrier des fusions communales) et non pas aussi lorsque ce regroupement se fait à l’initiative du gouvernement.

Il faudra certainement attendre plusieurs mois avant que les cinq juges de la chambre constitutionnelle rendent leur arrêt et tranchent ce litige de la plus haute importance. D’ailleurs, étant donné l’importance des questions juridiques soulevées dans cette affaire, l’audience a même été intégralement retransmise en direct par la compagnie de radio-télévision nationale ERR via l’internet. C’est la deuxième fois dans l’histoire de l’Estonie qu’un procès est ainsi retransmis en direct, ce qui montre son caractère exceptionnel. Le premier cas concernait l’audience de l’assemblée plénière de la Cour d’Etat du 12 juillet 2012 à propos de la question de la compatibilité avec la Constitution estonienne du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

 

Sources : Cour d’Etat de la République d’Estonie et compagnie de radio-télévision nationale estonienne

Rédigé par Rodolphe Laffranque

Repost 0
Commenter cet article

Jean-Denis 04/10/2016 19:45

Pour contraindre les communes au regroupement , ce qui est selon mon opinion, est une une bonne politique le gouvernement estonien pratique la main de fer dans un gant de velours .
En France dans les années 70 nous avions tenté l'expérience mais la politique n'a pas été suivie par la suite . les différents gouvernements reviennent périodiquement sur le sujet , mais c'est blocage , le statut de "MAIRE' est resté dominant . Encore une fois bravo au gouvernement estonien pour cette politique de PROGRES.

Rodolphe Laffranque 04/10/2016 22:24

La situation de l'Estonie n'est pas comparable à celle de la France où il y a près de 37000 communes. La France connaît différents type de regroupement avec création de communes nouvelles ou d'EPCI etc. C'est bien plus complexe qu'en Estonie. Les Estoniens sont de toute façon et quel que soit le domaine très pragmatique. Avec eux, la fin justifie souvent les moyens.