L’Estonie se prépare à fêter les 25 ans de sa Constitution

Publié le 23 Octobre 2016

L’Estonie se prépare à fêter les 25 ans de sa Constitution

L’année prochaine, la République estonienne fêtera le 25e anniversaire de l’adoption par référendum de son texte constitutionnel – acte juridique refondateur de l’Estonie en tant qu’Etat de droit souverain. Pour marquer cet évènement, deux grands travaux académiques liés à la Constitution sont en préparation. Il s’agit, d’une part, de la réalisation d’un rapport d’expertise sur la Constitution et d’autre part, de la mise sous presse d’une 4e édition du commentaire, article par article, de la Constitution.

 

Une analyse juridique détaillée de la Constitution est en projet

 

A l’issue du conseil des ministres du 6 octobre 2016, le Gouvernement a fait savoir sa décision de lancer la mise en place d’un groupe de travail chargé de faire une analyse détaillée de la Constitution. Le projet en question a été initié par le ministre de la Justice, M. Urmas Reinsalu, lequel avait reçu le soutien de la commission des lois constitutionnelles du Riigikogu le 13 juin dernier.    

 

En conférence de presse, le Premier ministre estonien, M. Taavi Rõivas,  expose le contenu du projet. Il explique que le Gouvernement attend une étude centrée sur les questions liées aux effets, dans l’ordre juridique interne, de l’appartenance de l’Estonie à l’UE et à l’OTAN. « L’Estonie est membre de l’Union européenne et cela peut nécessiter quelques changements dans la Constitution pour que tout soit clair comme du cristal. De même en ce qui concerne la défense nationale étant donné que nous sommes maintenant membre de l’OTAN et que donc le principe de défense collective s’applique à nous. Nous devons être certains que notre Constitution répond à la réalité du 21e siècle », déclare M. Rõivas.

 

Selon le document gouvernemental, l’analyse devra prendre en considération les points suivants :

1°) les principes fondamentaux de l’Etat estonien ne sauraient faire l’objet de modification ;

2°) l’objectif de l’analyse n’est pas de proposer des modifications à la Constitution, ceci étant, les rapporteurs sont libres de proposer, dans le cadre de leur analyse, des modifications législatives ;

3°) les rapporteurs sont tenus à une stricte neutralité académique. Dans ce but, le Gouvernement prévoit de choisir les membres du groupe de travail parmi les juristes, praticiens et universitaires, de renom.

 

A la question des journalistes sur le fait de savoir si le rapport d’analyse devrait aussi s’interroger sur l’introduction dans la Constitution de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, le chef du Gouvernement répond par la négative estimant qu’il s’agit d’un débat séparé qui n’entre pas dans le cadre de l’analyse attendue. « Lorsqu’en 1992, les sages ont fait de l’Estonie une république parlementaire, de sérieux débats ont été menés avec pour résultat le souhait de ne pas avoir une république présidentielle », souligne M. Rõivas qui considère plus judicieux de revoir le mode de scrutin de l’élection présidentielle tel qu’il existe actuellement plutôt que de chercher à le transformer en suffrage universel direct. « Si nous prenons en compte la réforme administrative par exemple, il pourrait y avoir plus de membres du Riigikogu au sein du collège électoral [présidentiel – ndlr] que de représentants des collectivités territoriales », propose le Premier ministre.

 

La dernière analyse de la Constitution remonte à 1998

 

Le fait de mettre en place un groupe de juristes spécialisés pour analyser le contenu de la Constitution n’est pas une première en Estonie. La dernière analyse constitutionnelle remonte à 1998. Elle avait été réalisée par une commission d’experts (Eesti Vabariigi põhiseaduse ekspertiisikomisjon), créée le 14 mai 1996 par le Gouvernement sur proposition de la commission des lois constitutionnelles du Riigikogu. La commission avait pour membres MM. Uno Lõhmus, Heiki Pisuke, Märt Rask, Eerik-Juhan Truuväli, Kalle Merusk, Jüri Raidla, Heinrich Schneider et Henn-Jüri Uibopuu et était dirigée par le ministre de la Justice, M. Paul Varul. Participait également aux travaux de la commission le président de la commission des lois constitutionnelles du Riigikogu, M. Tiit Käbin. A cette époque, les travaux avaient pour but de mettre en lumière les défauts que pouvait contenir la Constitution récemment mise en pratique afin de définir ce qui était nécessaire de changer et dans quelle mesure cela pouvait être fait. Le rapport final de la commission d’experts est aujourd’hui gratuitement disponible en ligne (en estonien) sur le site de la revue du Riigikogu (Riigikogu Toimestised) ainsi que sur le site du ministère de la justice. Le rapport comportait quatre parties :

- L’introduction

- L’analyse de la Constitution

- Les propositions de révision de la Constitution avec leurs commentaires

- Les rapports des experts étrangers

 

Une 4e édition commentée de la Constitution est en préparation

 

Tel qu’il existe actuellement, le texte constitutionnel estonien diffère très peu de sa rédaction d’origine. Les cinq révisions constitutionnelles qui sont intervenues jusqu’à présent ont seulement consisté à modifier des articles, voire dans un cas particulier, à adosser un texte constitutionnel nouveau à la loi fondamentale de 1992. Ces révisions n’ont toutefois jamais eu pour effet d’ajouter un article et encore moins un chapitre nouveau à la Constitution. La structure d’origine de la Constitution estonienne est restée identique ce dont se félicite la plupart des juristes en Estonie car c’est le gage d’un socle juridique stable et solide. Cliquez sur les liens qui renvoient aux pages du blog contenant une traduction en français du texte de la Constitution estonienne et une présentation des révisions constitutionnelles.

 

Plus que dans sa lettre, la Constitution estonienne a cependant énormément évolué dans son esprit. Cela résulte notamment de la jurisprudence de la Cour d’Etat (Riigikohus) – juridiction suprême d’Estonie, et en particulier de son assemblée plénière et de sa chambre constitutionnelle. L’interprétation donnée par les juges suprêmes estoniens des normes et principes constitutionnels pour les appliquer à des situations concrètes ont fait évoluer la compréhension du texte constitutionnel dans un sens souvent novateur.

 

Le commentaire de la Constitution a pour but d’en éclairer la lettre et l’esprit au vu des évolutions normatives et jurisprudentielles. L’Estonie a pris l’habitude de réunir un panel de constitutionnalistes pour commenter régulièrement la loi fondamentale du pays. La première édition est parue en 2002 sous la direction de M. Eerik-Juhan Truuväli, alors chancelier du droit, pour les 10 ans de la Constitution. Après l’adoption par référendum, le 14 septembre 2003, de la loi portant amendement de la Constitution, surnommée « troisième acte de la Constitution », rendant juridiquement possible l’adhésion de l’Estonie à l’UE, il était devenu nécessaire d’en faire le commentaire et de compléter la première édition par une analyse approfondie du rapport de l’ordre juridique interne avec celui de l’UE. La deuxième édition est alors parue en 2008. Pour commémorer les 20 ans de la Constitution, la troisième édition du commentaire, sortie en 2012, se focalisait sur les questions de droit constitutionnel interne. L’ouvrage de plus de 1000 pages est également disponible en ligne sous forme de livre électronique. La quatrième édition à venir, avec comme éditrice en chef Mme Ülle Madise, chancelière du droit et professeur de droit constitutionnel, devrait à nouveau se pencher plus particulièrement sur la portée juridique des dispositions du troisième acte de la Constitution au regard des dernières évolutions en matière de droit de l’Union européenne mais aussi dégager le sens des récentes décisions de la Cour d’Etat touchant au droit constitutionnel et prendre en compte la cinquième et dernière révision constitutionnelle adoptée le 6 mai 2015 permettant l'abaissement à 16 ans du droit de vote aux élections communales.

Rédigé par Rodolphe Laffranque

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Jean-Denis 24/10/2016 19:15

trè beau travail d'analyse merci beaucoup pour ces informations en français , je suis aux anges, .Mais: l'histoire nous démontrera que faire partie de l'otan n'est pas forcément une bonne stratégie , l'allié américains n'est pas fiable et ne cherche que le profit "argent" et il est loin du bonheur des peuples ...la révolution chantante devra se renouveler tôt ou tard.

Rodolphe Laffranque 25/10/2016 23:50

Ah vous croyez! En tout cas pour l'Estonie, l'adhésion à l'OTAN n'était pas une option mais une obligation. Vu sa situation géographique, elle n'avait pas trop le choix.

Rodolphe Laffranque 23/10/2016 17:57

Dsl la mise en page des posts chez OverBlog est nulle.